Le licenciement pour motif personnel - publié le 16/09/2006

Extraits

[...] Ce délai est de quinze jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement tel que défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires. En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut être adressée avant l'expiration du délai prévue à l'article L. [...]

[...] Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre doit énoncer les motifs ou le changement de technologie invoqués. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, quels que soient les motifs invoqués au cours de l'entretien préalable. ARRÊT : le pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les motifs n'étaient pas suffisamment précis. Pour cela, il se fonde sur la connaissance indiscutable du salarié des motifs de rupture La Cour de cassation reprend la solution des deux autres arrêts : l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification de celui-ci, à défaut de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celle-ci. [...]

[...] La perte de confiance constitue t'elle un motif de licenciement? La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la CA de Versailles le 29/11/1990 au motif qu' licenciement pour cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs; la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement”. Le seul motif de licenciement étant l'assignation en liquidation de biens formée par l'époux de la salariée, lui même licencié pour motif économique, afin d'obtenir le paiement des indemnités de rupture qui lui étaient dues, cela ne peut pas constituer un élément objectif. [...]

[...] Faute disciplinaire stricto sensu ou faute à caractère professionnelle peu importe qu'elle soit contractuelle ou disciplinaire? Certains auteurs affirment qu'il n'existe pas vraiment de différence entre ces deux fautes. Bien qu' il est exact qu'une même faute présente souvent les deux caractères ( contractuelle, disciplinaire), ces deux notions ne doivent pas être confondues. Une faute ne présente un caractère disciplinaire que lorsque le comportement du salarié constitue une violation des règles d'organisation générale de l'entreprise ou un acte d'insurbordination à un ordre particulier donné par le chef de l'entreprise ou son représentant. [...]

[...] soc octobre 1986 Un salarié demande une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel relève que les relations professionnelles entre le salarié et l'employeur étaient rendues difficiles en raison des liens familiaux les unissant et que le climat se trouvait aggravé par leur incompatibilité d'humeur. La Cour de cassation considère que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause. [...]