Lorsqu'un licenciement pour motif économique intervient, le législateur a mis en place certaines mesures qui permettent aux salariés licenciés d'être « accompagnés », du moins en principe, pour un temps après que le licenciement économique ait été mis en place.
Le législateur a tout d'abord demandé que dans tous les licenciements pour motif économique, quelque soit le nombre de personnes concernées, soient mises en place des mesures sociales d'accompagnement qui sont le plus souvent de simples mesures de reclassement. Il a, par la suite, souhaiter limiter le nombre de licenciement pour motif économique, notamment parce que celui-ci dépend pour beaucoup de la volonté de l'employeur, en exigeant la création d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'une entreprise employant au moins 50 salariés et souhaitait en licencier au moins 10 dans un délai de 30 jours. Ce plan, d'abord appelé plan social et devenu par la suite plan de sauvegarde de l'emploi, a notamment vu le jour avec l'accord international interprofessionnel de novembre 1974. Son régime et son contenu ont ensuite été affinés par diverses lois et par la jurisprudence. Aujourd'hui, le Code du travail, dans son article L. 321-1-4 exige la création et la mise en place d'un tel plan.
Ce plan de sauvegarde de l'emploi est un acte unilatéral élaboré par l'employeur et qui doit être présenté aux représentants du personnel avant même que les salariés aient signifié leur accord ou désaccord concernant les modifications souhaitées de leur contrat de travail.
Concernant le contenu d'un tel plan, il est habituellement présenté de manière assez vague, mais il doit de manière générale comporter deux types de mesures : les unes ont pour but d'éviter au maximum les licenciements, ou au moins d'en limiter leur nombre ; les autres ont pour but le reclassement du personnel dont les licenciements ne peuvent être évités. C'est la loi du 23 janvier 1993 qui viendra préciser ce type de mesures en demandant à l'employeur d'insérer dans le plan de sauvegarde de l'emploi, un plan dit de reclassement (aujourd'hui exigence contenue à l'article L. 321-4-1) (...)
[...] La question qui se pose ici est donc de savoir dans quelle mesure le plan social peut être annulé et quelles sont les conséquences de son éventuelle annulation. Il faut donc envisager tout d'abord les cas de mise en œuvre de la nullité d'un plan social et ensuite d'en voir les conséquences (II). LA MISE EN ŒUVRE DE LA NULLITE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI II- La nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ne peut être demandée que par certaines personnes et elle sera prononcée uniquement par le juge judiciaire D'autre part, le plan de sauvegarde de l'emploi peut être déclaré nul dans deux situations Les personnes pouvant agir en nullité 1. [...]
[...] La sanction de nullité n'est pas à prendre à la légère en conséquence de quoi le contrôle est rigoureux. Elle exige notamment que le plan contienne des mesures effectives et qu'il mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement (et ce en fonction des moyens dont dispose l'entreprise). Soc mars 2000. La nullité du plan de sauvegarde de l'emploi peut donc être prononcée à la demande de certains salariés ou même des représentants du personnel en cas de non respect de la procédure ou de mesures de reclassement imprécises. [...]
[...] Les deux principaux cas de nullité d'un plan de sauvegarde d'emploi 1. Le non respect de la procédure entraîne l'annulation du plan - L'annulation du plan peut être prononcée en cas de non-respect de la procédure. Si jamais l'employeur à l'origine de ce plan omet de le présenter au responsable du personnel ou au comité d'entreprise, il est susceptible d'être annulé par le juge Les mesures imprécises et non concrètes peuvent entraîner l'annulation du plan - Le juge peut prononcer l'annulation du plan social parce que les mesures qui y sont prévues ne sont pas assez précises et concrètes. [...]
[...] Le licenciement pour motif économique Nullité du plan de sauvegarde pour l'emploi et réintégration Lorsqu'un licenciement pour motif économique intervient, le législateur a mis en place certaines mesures qui permettent aux salariés licenciés d'être accompagnés du moins en principe, pour un temps après que le licenciement économique ait été mis en place. Le législateur a tout d'abord demandé que dans tous les licenciements pour motif économique, quelque soit le nombre de personnes concernées, soient mises en place des mesures sociales d'accompagnement qui sont le plus souvent de simples mesures de reclassement. [...]
[...] - Le salarié pourra aussi éventuellement demander à son employeur des indemnités au titre de dommages-intérêts Les risques de cette réintégration. - La réintégration du salarié n'est pas sans risque d'une part pour l'entreprise et d'autre part pour la personne même du salarié. - Il peut être difficile à l'entreprise de réaliser cette réintégration. En effet, si l'entreprise a connu des licenciements économiques, il est tout à fait probable, que la structure même de l'entreprise ait connue une restructuration. Comment alors réintégrer un salarié qui occupait un poste qui s'est transformé, ou qui a été supprimé ? [...]
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