Le licenciement pour motif économique - jurisprudence commentée

Extraits

[...] Décision de justice : La Ccass casse l'arrêt d'appel au motif que le plan social , en ce qui concerne le reclassement interne des salariés, ne comportait aucune indication sur le nombre et la nature des emplois qui pouvaient leur être proposés à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Chambre sociale 13 février 1997 La Samaritaine Faits : Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, la société établit un plan social. Quelques salariés adhérents à cet effet à une convention de conversion. [...]

[...] Le licenciement pour motif économique Jurisprudence Cham soc 3 décembre 1996 Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de son salarié une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute réponse des salariés, le comité d'entreprise saisie la justice et demande au juge des référés, par acte du 11 juillet 1995 à ce que la société suive la procédure de licenciement économique collectif, celle-ci devant préalablement dresser un plan social. [...]

[...] Pb de droit : Décision de justice : La Ccass casse l'arrêt d'appel au motif que les licenciements ont une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Cette condition se trouve remplie dans les 3 hypothèses de réorganisation initialement envisagées par l'employeur. Le choix de l'employeur n'avait donc pas à être apprécié par l'employeur. Plan de sauvegarde pour l'emploi Chambre sociale 17 mai 1995 Everite Faits : La filiale d'une société produit et commercialise des matériaux dans deux établissements distincts. Elle envisage diverses mesures de réorganisation dont la plus importante est la fermeture d'un des deux établissements. [...]

[...] Pb de droit : Une société saine peut-elle licencier ses salariés en vue d'une anticipation de ses difficultés financières ? Décision de justice : La Ccass déboute les requérants de sa demande au motif que : 1er moyen : l'accord interprofessionnel ne s'appliquait pas aux licenciements économiques prononcés après le 30 juin 2001, les intéressés avaient été licenciés après cette date 2e moyen : les dispositions du plan social comportaient un ensemble de mesures de reclassement interne et externe : répondent aux exigences légales, proportionnées au moyen de l'entreprise 3e moyen : la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. [...]

[...] Jurisprudence Chambre sociale 5 avril 1995 Faits : La société Vidéocolor souhaitant maintenir sa production et demeurer concurrentielle décide de réduire le prix de revient de ses matières premières en procédant à une réorganisation de l'entreprise. Elle décide alors de fermer l'un de ses établissements pour le rattacher à l'une de ses filiales, tandis que l'autre partie serait transférée à une usine à l'étranger. Elle prévoit donc un plan social avec des modalités de reclassement. Plusieurs salariés refusent leur mutation, elle procède alors à un licenciement collectif. Assignation en justice de la société par les salariés. [...]