« La décision de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime. Elle ne peut être prononcée qu'à l'issue d'une procédure qui diffère selon la nature du licenciement et le nombre de salariés concernés : licenciement pour motif personnel et licenciement pour motif économique individuel ou collectif. Elle donne lieu sous certaines conditions au versement d'une indemnité de licenciement. Ces règles sont d'ordre public et le salarié ne saurait, par avance, renoncer à s'en prévaloir. »
[...] De même, lorsqu'un salarié revient sur son refus de mutation au cours de l'entretien préalable, l'employeur n'a plus de motif réel et sérieux pour le licencier. Un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la date de la rupture du contrat ne peut pas être justifié par des faits révélés à l'employeur postérieurement ou par des faits commis pendant le préavis. Sur l'incidence des fautes commises par le salarié au cours du préavis. En revanche, peuvent être pris en compte les faits commis après l'entretien préalable au licenciement, mais avant la date de sa notification. [...]
[...] Pour être admise comme telle, elle doit résulter de faits objectifs imputables au salarié. L'insuffisance de résultats peut être établie par référence aux non réalisations d'objectifs, contractuels ou non, à condition qu'ils soient réalistes. Elle peut également l'être par comparaison des résultats du salarié avec ceux obtenus pour la même année par la quasi-totalité de ses collègues de travail, y compris les moins anciens. Mais une telle constatation ne suffit pas à légitimer le licenciement. Les mauvais résultats du salarié doivent résulter d'une faute ou d'une insuffisance professionnelle. [...]
[...] N'est pas non plus justifié le licenciement économique des veilleurs de nuit d'une maison de retraite afin de les remplacer par des aides-soignants pour mieux répondre aux besoins de l'établissement. Reclassement préalable Etendue de l'obligation Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auxquelles l'entreprise appartient. [...]
[...] Il n'en est pas de même en revanche d'un simple changement de logiciel. Sur la légitimité du licenciement consécutif à une délocalisation de l'entreprise. Fermeture de l'entreprise La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement. Il en est ainsi en cas de cessation définitive d'activité, de fermeture consécutive à une inondation, à un incendie ayant ravagé les locaux, le matériel et le stock de l'entreprise, aux difficultés de fonctionnement de l'entreprise par suite de l'absence pour maladie de la majorité du personnel, ou au coût trop élevé des réparations nécessitées par la vétusté des installations. [...]
[...] L'emploi dans l'entreprise privée, essai de théorie juridique François Gaudu, sous la direction de M. le Professeur G. Lyon-Caen, Paris I Le travail temporaire ch. IV, François Gaudu, sous la direction de J.-F. [...]
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