Licenciement pour un fait relevant de la vie personnelle

Extraits

[...] Il faut se demander à quelles conditions un fait relevant de la vie personnelle du salarié peut-il constituer une cause de licenciement. Nous verrons tout d'abord qu'il est possible de licencier de manière exceptionnelle un salarié pour un fait relevant de sa vie personnelle Mais que cela implique comme pour les autres licenciements une justification précise de la part de l'employeur. L'exceptionnelle possibilité de licencier un salarié pour un fait relevant de sa vie personnelle En principe un employeur ne peut pas licencier un salarié pour un fait relevant de sa vie personnelle Cependant les juges ont autorisé ce type de licenciement dans des cas précis. [...]

[...] (En effet, il ne faudrait pas que l'employeur se retranche derrière un fait relevant de la vie personnelle du salarié pour le licencier pour un motif discriminatoire par exemple. En cas de motif discriminatoire, les juges prononcent la nullité du licenciement qui permet au salarié de réintégrer l'entreprise.). Par la vérification de l'exactitude des faits les juges analysent leurs réalités c'est-à-dire si ceux-ci ont bien eu lieu. Enfin si les faits sont bien réels et exacts, les juges vérifient s'ils sont à même de justifier un licenciement pour un fait relevant de la vie personnelle du salarié. [...]

[...] Parmi tous ces modes de rupture, c'est le licenciement qui donne naissance à un grand nombre de contentieux. Il faut préciser que le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il existe deux grands types de licenciement : les licenciements pour motifs économiques et les licenciements pour un motif inhérent à la personne du salarié. Dans cette dernière catégorie, on trouve les licenciements pour un fait relevant de la vie personnelle du salarié. Ce fait est un fait qui s'est produit en dehors du lieu et du temps de travail. [...]

[...] Les informations contenues dans cette lettre fixent les limites du litige. Par conséquent en vertu d'une jurisprudence constante si l'employeur ne cite pas de motifs dans sa lettre de licenciement il ne peut pas non plus en invoquer devant le juge pour motiver le licenciement. De même, il ne pourra pas non plus ajouter de nouveaux motifs de licenciement devant les juridictions en cas de contestation du bien-fondé du licenciement par le salarié. Tout ce que peut faire l'employeur devant le juge c'est expliciter les motifs de licenciement qu'il a mis dans sa lettre et les étayer. [...]

[...] Pour que le licenciement d'un salarié pour un fait relevant de sa vie personnelle soit considéré comme ayant une cause réelle et sérieuse il faut que le licenciement soit correctement motivé. II/ L'exigence d'une justification par l'employeur sur le fait relevant de la vie personnelle du salarié entraînant son licenciement Le fait relevant de la vie personnelle du salarié à l'origine de son licenciement doit être indiqué de manière claire et précise dans la lettre de licenciement Il existe des contrôles du respect de cette exigence.(B) L'exigence d'une motivation claire et précise dans la lettre de licenciement En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. [...]