Rupture de contrat de travail pour externalisation d'une tâche : commentaire d'arrêt

Extraits

[...] 1233-3 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-1 devenu l'article 1233-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt retient enfin que l'employeur ayant seulement proposé au salarié des emplois de commerciaux d'une technicité et d'une rémunération inférieure à son poste de consultant réseaux, a méconnu son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut d'emplois relevant de la même catégorie que celui qu'occupe le salarié, l'employeur doit lui proposer les postes disponibles de catégorie inférieure, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence de postes équivalents tant dans l'entreprise qu'au sein du groupe ne rendait pas le reclassement impossible, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 13 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Annexe Article L.1233-3 du Code du Travail Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. [...]

[...] Corrigé de l'Analyse d'arrêt de la Cour de Cassation Du 17 décembre 2008 Rupture d'un contrat de travail pour externalisation d'une tâche 1ère Réponse : Résumez les faits En l'espèce, M. X engagé le 12 septembre 2000 par la société GKN France en qualité de consultant a été licencié le 20 décembre 2003 pour motif économique, après l'externalisation des tâches incombant jusqu'à présent au salarié. 2ème Réponse : Retracez la procédure Monsieur X. licencié pour motif économique, saisit le conseil de prud'hommes en invoquant un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Analyse d'arrêt de la Cour de Cassation Du 17 décembre 2008 Rupture d'un contrat de travail pour externalisation d'une tâche Après lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation et de l'annexe, vous répondrez aux questions posées. Arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X engagé le 12 septembre 2000 par la société GKN France en qualité de consultant a été licencié le 20 décembre 2003 pour motif économique ; Sur le moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. [...]

[...] Le salarié se pourvoit en cassation pour violation de l'article L. 1233-3 du code du travail. Aucun reclassement à un poste équivalent n'a été proposé à M. X. La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel, le salarié obtient donc gain de cause. 3ème Réponse : Dégagez le problème juridique La question est de savoir, si l'employeur qui en raison de difficultés économiques externalise les tâches effectuées par un salarié, peut invoquer la suppression du poste, et ainsi procéder à un licenciement économique ? [...]

[...] 4ème Réponse : Après lecture de l'article L.1233-3 du Code du Travail, vous expliquerez dans quelles conditions un employeur peut prononcer un licenciement économique. Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié intéressé ne peut pas être opéré dans l'entreprise. A défaut de poste compatible, avec l'accord express du salarié, le reclassement peut s'effectuer sur un emploi d'une catégorie inférieure. 5ème Réponse : Expliquez brièvement le dispositif. [...]