Note de service sur le licenciement économique

Extraits

[...] - D'autre part, un des salariés mis à la retraite dans le cadre du plan de sauvegarde sollicite le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue au PSE. - De plus, plusieurs salariés dont les contrats avaient été transférés suite à la reprise d'une branche d'activité de votre concurrent ont saisi les tribunaux au motif que vous vous étiez engagé à ne pas les licenciements avant le 1er juin 2008. - Enfin, deux de vos VRP démissionnent au motif que vous refuser de leur communiquer les bases de calcul des commissions qui constituent leurs salaires. [...]

[...] A noter que seule la force majeure permet de vous libérer de votre engagement. La Cour de cassation le 25 novembre 2003 a précisé que lorsque l'employeur ne tient pas l'engagement unilatéral qu'il a pris de limiter le nombre de licenciements pendant une période déterminée, les licenciements ne sont pas pour autant frappés de nullité. Les salariés licenciés ont seulement la possibilité de demander la réparation du préjudice que l'inobservation de l'engagement de l'employeur peut leur causer. Par conséquent, vous devrez verser aux salariés l'indemnité qui sera fixée par le juge. [...]

[...] A défaut, je devrais procéder à la vérification de la bonne exécution de la procédure de licenciement économique. Engagement de ne pas licencier Enfin, vous avez pris l'engagement envers ces salariés de ne pas les licencier avant le 1er juin 2008. Les salariés vont donc invoquer un engagement unilatéral qui est définit comme l'engagement pris par un employeur de procurer un avantage à l'égard de salariés sans contrepartie. Or pour ne plus être engagé, il aurait fallu procéder à sa dénonciation c'est-à-dire informer le comité d'entreprise et les salariés dans un délai permettant l'ouverture d'une négociation. [...]

[...] Si tel est le cas, les licenciements seront sans cause réelle et sérieuse. Pour qu'il ait licenciement pour motif économique, vous devez soit invoquer un des motifs prévus à l'article L.1233-3 du Code du travail. Est un licenciement économique le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques . [...]

[...] S'ils le désirent ils peuvent saisir le conseil des prud'hommes pour faire constater la démission non équivoque. Concernant le motif allégué par vos salariés, la chambre sociale de la Cour de cassation c'est prononcée dans un cas similaire à votre situation le 18 juin 2008. En effet, il s'agissait de deux VRP qui étaient rémunérés sur la base de commissions calculées, selon des modalités annexées au contrat de travail. Les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail en se prévalant notamment du fait qu'il leur était impossible de vérifier l'exactitude des commissions que leur versait l'employeur par rapport à ce qui leur était dû. [...]