Le licenciement économique - publié le 09/06/2009

Extraits

[...] La seule volonté de l'employeur de réaliser des économies n'est pas un motif en soi économique. Pour apprécier de la réalité des difficultés économiques, les juges vont également tenir compte de l'attitude de l'employeur, ainsi le licenciement peut être considéré comme abusif lorsque l'employeur aura commis des fraudes ou aura intentionnellement détérioré la situation de l'entreprise. Lorsque l'entreprise ne fait pas parti d'un groupe, la réalité des difficultés économiques doit s'apprécier au niveau de l'entreprise dans son ensemble et non de l'établissement. [...]

[...] Le contexte économique du licenciement : sont qualifiées de causes économiques, les difficultés économiques et les mutations technologiques. Les difficultés invoquées par l'employeur doivent être réelles et sérieuses, il n'est pas exigé que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement. Exemples de situation permettant d'établir les difficultés économique : - pertes financières de l'entreprise - endettement très important - graves difficultés de trésorerie, déficit budgétaire important - perte de l'unique client de l'employeur Autres exemples de situation ne permettant pas de déterminer la réalité économique : - la seule perte d'un marché - un simple ralentissement des ventes - une situation financière de l'employeur déficitaire depuis des années mais sans qu'aucunes aggravations ne soient démontrées - les résultats négatifs de l'entreprise dus aux prélèvements personnels de l'employeur supérieur au chiffre d'affaires Les difficultés économiques doivent être appréciées à la date de notification du licenciement. [...]

[...] L'employeur doit donc former ses salariés. Réorganisation de l'entreprise : lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée par l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité. La cessation d'activité : pour justifier un licenciement économique, la cessation d'activité doit être définitive et ne doit pas être due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable. Ex : le licenciement résultant de la fermeture définitive d'entreprise coupable de contrefaçons donne lieu aux indemnités pour licenciement abusif. [...]

[...] II. Les procédures de licenciement économique De la même manière qu'en matière de licenciement personnel, l'employeur a l'obligation de respecter strictement les procédures de licenciements. La procédure applicable est en fonction de la taille de l'entreprise et du nombre de salariés licenciés. Comme pour les licenciements personnels et en cas d'abus, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement abusif ou non respect de la procédure. [...]

[...] Au cours du contrat de travail, l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. L'employeur ne pourra procéder au licenciement économique que si le reclassement du salarié s'avère impossible. On entend par reclassement le fait de proposer un nouvel emploi relevant de la même catégorie ou un emploi de catégorie inférieure avec l'accord du salarié. Cette obligation de reclassement s'impose quelque soit l'effectif de l'entreprise, elle s'applique tout aussi bien aux licenciements individuels que collectifs. [...]