À la différence du motif personnel, le motif économique de licenciement fait l'objet d'une définition légale, qui a été complétée par la jurisprudence. Le licenciement ne sera considéré comme fondé que si les éléments de la définition légale sont tous réunis et si le motif économique invoqué par l'employeur est réel et sérieux.
Tout licenciement oral et dépourvu de motifs est considéré sans cause réelle et sérieuse et le non respect de ces dispositions pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au salarié (...)
[...] la lettre de licenciement n'a pas été envoyée ou n'est pas conforme aux dispositions du code du travail et notamment ne comporte aucun motif. Par ailleurs l'employeur peut être condamné à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômage perçues par le salarié abusivement licencié. Il existe deux types de sanctions civiles et pénales : En matière civile, le salarié de moins de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés a droit à des dommages et intérêts suivant le préjudice subi. [...]
[...] Le licenciement ne sera considéré comme fondé que si les éléments de la définition légale sont tous réunis et si le motif économique invoqué par l'employeur est réel et sérieux. Tout licenciement oral et dépourvu de motifs est considéré sans cause réelle et sérieuse et le non respect de ces dispositions pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au salarié. Par ailleurs, l'employeur, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique se doit de respecter une double obligation d'adaptation et de reclassement à l'égard de son salarié. [...]
[...] Pendant l'entretien, l'employeur va exposer les motifs inhérents au licenciement et devra proposer obligatoirement un reclassement au salarié - La notification du licenciement : la lettre notifiant le licenciement ne peut être expédiée moins de 7 jours après la date de l'entretien. La lettre de licenciement doit en outre préciser les motifs du licenciement. Enfin, l'employeur doit informer le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi du licenciement dans les 8 jours suivant la lettre de licenciement. Pour la convention de reclassement personnalisé, le salarié à 14 jours pour l'accepter, l'employeur ne peut envoyer la lettre de licenciement qu'après 7 jours minimum ou attendre les 14 jours ou envoyer une lettre sous réserve de la convention de reclassement personnalisé. [...]
[...] Le salarié en cas de licencenciement économique a le droit au : préavis, à l'indemnité de licenciement, de congés payés, les ASSEDIC et le reçu pour solde de tout compte. Les indemnités de licenciement varient selon l'ancienneté du salarié. Les Sanctions Le licenciement est sanctionné s'il est reconnu "abusif" par l'octroi de dommages intérêts : est sans motif réel et sérieux. le salarié n'a pas été convoqué à un entretien préalable lui permettant de faire connaître son avis (sauf si l'entreprise a déposé le bilan). [...]
[...] L'hypothèse de difficultés économiques est la plus fréquemment invoquée pour justifier un licenciement économique. Celles-ci doivent être réelles et sérieuses et s'apprécier à la date du licenciement, au niveau de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient. Article L1233-3 et 4 du code du travail, la réorganisation de l'entreprise peut justifier des licenciements pour motif économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. La menace doit être réelle, actuelle ou à venir mais non simplement possible. [...]
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