On distingue classiquement deux sortes de licenciement : le licenciement économique, et le licenciement non économique. Le licenciement économique est effectué pour des motifs qui ne tiennent pas à la personne du salarié, mais à des difficultés économiques. Ces difficultés débouchent alors sur des suppressions de postes ou des transformations d'emploi, voire encore sur la modification d'un élément essentiel du contrat de travail que refuse le salarié (par exemple une baisse de la rémunération, une diminution de la durée de travail…).
La loi admet également la « sauvegarde de la compétitivité » pour motiver les licenciements économiques. C'est le cas des entreprises qui, pour maintenir leurs parts de marchés, décident de se réorganiser et de se séparer de certains salariés. Il convient de la différencier de la seule recherche de rentabilité alors que la situation financière de l'entreprise est satisfaisante.
[...] Par ailleurs, l'ordre des licenciements doit être respecté. Licenciement de deux à neuf salariés sur une même période de trente jours Il s'agit d'un licenciement collectif pour motif économique sans obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi. Avant d'adresser les convocations aux entretiens individuels préalables, l'employeur doit consulter les comités d'entreprise ou les délégués du personnel en leur adressant tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Licenciement d'au moins dix salariés sur une période d'au moins trente jours L'entretien préalable n'est pas obligatoire si l'entreprise a des représentants du personnel. [...]
[...] L'absence de réponse équivaut à un refus. Le congé débute pendant la période de préavis, le salarié étant dispensé de l'exécuter. Le préavis est prolongé si la durée du congé excède celle du préavis. Ainsi, le contrat de travail est maintenu pendant toute la durée du congé de reclassement. Le salarié perçoit son salaire habituel pendant la période du préavis puis, pendant la période excédant celle du préavis, il perçoit 65% de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois précédant l'entrée en congé (ou 85% du SMIC). [...]
[...] Le délai entre les deux réunions varie selon l'importance des licenciements, jusqu'à 28 jours pour 250 licenciements ou plus. Le plan de sauvegarde de l'emploi doit notamment prévoir les mesures suivantes : - Action en vue du reclassement interne des salariés ; - création d'activités nouvelles par l'entreprise ; - actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (mise en place d'antennes d'emploi, transfert de salariés chez des sous- traitants et des clients ) ; - actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; - actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion pour faciliter le reclassement interne ou interne des salariés ; - mesures de réduction d'aménagement de la durée du travail ; mesure de réduction du volume des heures supplémentaires. [...]
[...] Ce n'est qu'en cas d'échec des tentatives de reclassement que le licenciement économique peut être prononcé. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, le licenciement sera considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse La détermination d'un ordre Deuxième spécificité : fixer des critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements c'est-à-dire quels salariés seront effectivement licenciés. C'est une étape obligatoire, y compris pour un seul licenciement. Les critères fixant l'ordre des licenciements figurent dans la convention collective ou l'accord collectif applicables à l'entreprise. [...]
[...] Avant de se décider et de choisir le départ volontaire, le salarié doit bien vérifier qu'il ne perdra rien par rapport à un licenciement économique. Il doit obtenir au moins les mêmes indemnités que celles qu'il aurait obtenues en cas de licenciement dans la convention qu'il signe avec son employeur. En principe, celle-ci a été négociée avec les représentants du personnel. Pour davantage d'informations légales concernant le licenciement économique, reportez-vous aux articles L.1233-1 à 91, L.1235-7 à L.1235-16, R.1233-1 à D.1233-48 du Code du Travail. [...]
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