Première étape de la procédure : la convocation du salarié à un entretien préalable. Cette convocation à l'entretien et l'entretien lui-même sont obligatoires quelque soit la gravité de la faute. La lettre de convocation (faite par lettre recommandée avec accusé réception) doit surtout indiquer l'objet de l'entretien c'est-à-dire elle doit indiquer qu'un licenciement est envisagé, l'objet, la date de l'entretien (elle doit être fixée en générale au moins 5 jours après l'envoi de la lettre de convocation), ainsi que le lieu et la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (...)
[...] Etape 3 : la notification du licenciement. L'employeur peut décider de ne pas sanctionner mais le plus souvent il va notifier le licenciement. Ça fixe le point de départ du préavis, c la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis. Sur la lettre de licenciement, et plus précisément sur la date de la notification la date a prévu des délais très rigoureux à savoir que l'employeur doit attendre deux jours ouvrables après l'entretien avant de notifier le licenciement car on veut éviter que l'employeur n'agisse sur le coup de précipitation, l'obliger à réfléchir pendant 48h avant d'envoyer la lettre. [...]
[...] Étant donné que le risque de la preuve repose sur l'employeur ça a une certaine incidence sur la charge de la preuve puisque l'employeur a tout intérêt à fournir un max d'élément au juge pour éviter qu'il ait un doute. On a donc fait basculer la charge de la preuve davantage sur l'employeur. La sanction de l'absence de cause réelle et sérieuse. La loi de 73 a institué une sanction mois de salaire minimum a titre de DI en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse). [...]
[...] Sur un plan pratique, c'est une avancée relative car il est important symboliquement que le J puisse forcer l'employeur à réintégrer mais en pratique dans 90% dans cas, le salarié ne choisit pas la réintégration parce qu'il n'est pas facile de retourner dans l'entreprise et le salarié choisit la voie alternative cad la voie indemnitaire. Section 3 : Les droits des salariés licenciés. L'indemnité de préavis : Lorsque le licenciement est SRS, le salarié a droit à des DI d'un montant minimum de 6 mois de salaire sauf si il a moins de deux ans d'ancienneté ou s'il travail dans une entreprise de moins de 11 salariés A le droit de demandé réintégration ou des D et I pour réparer le préjudice du licenciement illicite. [...]
[...] Ça peut être quelqu'un qui travaille dans un autre établissement de l'entreprise. A ce propos, il faut signaler qu'il y a depuis une loi de 1989 la possibilité pour le salarié dans certains cas de se faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise. Mais cette possibilité est réservé au cas où dans l'entreprise il y a pas de représentant du personnel (donc concerne majoritairement les petites entreprises). C une personne agrée et inscrite dans une liste dressée par le préfet après avis des organisations syndicales. [...]
[...] Le préavis contrairement à ce que l'on croit est un droit qui ne se traduit par nécessairement par une indemnité. Mais dans un certains nombres de cas, on parle d'indemnité compensatrice de préavis car l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, dans ce cas la loi prévoit que le salarié a droit à tous les salaires et avantages qu'il aurait perçu durant le préavis. La question de la définition de la faute grave est une question importante en Droit du travail. [...]
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