La capacité pour l'employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail posait beaucoup problème, d'où l'apparition d'un droit du licenciement, réglementant cette prérogative. L'idée pour le législateur de 1973 était d'introduire un minimum de débat, de contradiction, pour permettre plus de sécurité juridique aux salariés.
Cette législation nouvelle d'un secteur autrefois laissé de côté par le droit se traduit par l'apparition de conditions de forme (I) et de fond (II) pour que le licenciement puisse être décidé par l'employeur à l'encontre d'un salarié.
Les exigences légales sont apportées par l'article L.1232-2 du Code du travail. Il y a une exigence légale d'un écrit, mais la loi n'exige pas de lettre avec accusé de réception : il peut s'agir d'une lettre simple (en pratique, tout le temps avec AR, même si la loi ne l'exige pas). Autre possibilité, la remise de la lettre en main propre par l'employeur contre décharge du salarié.
[...] DOCKES, Droit du Travail Dalloz, 2e Ed. J.E. RAY, Droit du travail, droit vivant Ed. Liaisons 2008/2009 V. ROY, J. SARAF, Droit du Travail Ed. [...]
[...] Au niveau du champ du reclassement : si la société a un groupe, c'est au niveau du groupe, sinon juste de l'entreprise. C'est une obligation de moyens ( Soc février 2001 Bindler ) Etat de santé et absence répétée ou longue absence En 1960, la Haute Cour avait estimé que la longue maladie pouvait constituer un cas de force majeure. Heureusement, il est resté isolé. Dans les années 1970, il y a eu le développement d'une jurisprudence critiquée par la doctrine, qui voulait qu'en cas de longue maladie, l'employeur puisse prendre l'initiative de la rupture sans qu'elle lui soit imputable, cela permettant dès lors de ne pas appliquer le droit du licenciement. [...]
[...] Il y aussi des charges supplémentaires à l'employeur en matière de remboursement, précisées à l'article L.1235-4. Références A. MAZEAUD, Droit du Travail Montchrestien, 5e Ed. J. PELISSIER, A. SUPIOT et A. JAMMEAUD, Droit du Travail Dalloz, 23e Ed. E. [...]
[...] L'esprit de la procédure, c'est la non-précipitation. A partir du moment où l'entretien serait effectué de manière trop expéditive, ou alors où l'employeur aurait fait transparaître trop clairement sa volonté de licencier, la procédure en question pourrait être considérée comme irrégulière. La vraie difficulté intervient relativement à la question de la preuve de la procédure La preuve La preuve sera un procès-verbal écrit et signé par les deux parties. Le problème de ceci est que, pour être mis en place, il nécessite l'accord des deux parties. [...]
[...] I Les conditions de forme : la procédure du licenciement (L. 1232-2 et suivants) A La convocation à l'entretien préalable de licenciement Les exigences légales sont apportées par l'article L.1232-2 du Code du travail. Il y a une exigence légale d'un écrit, mais la loi n'exige pas de lettre avec accusé de réception : il peut s'agir d'une lettre simple (en pratique, tout le temps avec AR, même si la loi ne l'exige pas). Autre possibilité, la remise de la lettre en main propre par l'employeur contre décharge du salarié. [...]
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