représentativité, syndicat, réforme 2008, liberté syndicale, représentativité syndicale
La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19e siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d'une manière globale fut créée en 1919 « l'Organisation Internationale du Travail ». L'OIT a, entre autres, créé une convention sur l'organisation et la protection des syndicats. Cette convention garantit l'existence et l'intégrité des syndicats vis-à-vis du patronat aussi bien que de l'état et de la législation. Elle garantit notamment la liberté de création, la personnalité juridique, la protection de ses membres et bien sûr la libre syndicalisation des salariés.
[...] Comme les syndicats non représentatifs sont évincés des négociations, une part de l'électorat et des syndicats est donc ignorée et se retrouve soumise par la toute-puissance de qui pourrait devenir un oligopole syndical. La liberté syndicale n'est donc pas remise en cause dans son ensemble, mais le changement de représentativité risque de priver de droits une part du monde syndical. Cette règle de représentativité conduit à une concentration des institutions syndicales en empêchant les voix discordantes de se faire entendre de manière efficace. [...]
[...] En satisfaisant principalement aux critères de 2 ans d'ancienneté (correspondant à la date de dépôt des statuts) et d'effectif, toute organisation peut, dans son champ géographique et professionnel, constituer une section syndicale et désigner un RSS, négocier le protocole électoral et se présenter au premier tour ce qui était réservé au seul cinq grands syndicats. Cela permet une meilleure répartition et expression des voix et des opinions des salariés, ceux-ci ayant accès à un choix plus large et représentatif de plusieurs courants syndicaux. Il s'agit ici d'ouvrir à la démocratie le premier tour des élections jusqu'à la cadenasser par la présomption irréfragable de représentativité. [...]
[...] La liberté syndicale est-elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats ? La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19e siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d'une manière globale fut créée en 1919 l'Organisation internationale du Travail L'OIT entre autres, créé une convention sur l'organisation et la protection des syndicats. [...]
[...] La liberté syndicale est-elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats ? La liberté syndicale n'est donc pas remise en cause par cette disposition de représentativité du moins en théorie. Dans la pratique certaine de ses règles notamment le seuil des pourrait bien se révéler être un frein aux libertés syndicales. Les petites sections n'obtenant finalement que peu de pouvoir et devenant d'une certaine manière illégitime, cela amenant à une domination syndicale de quelques un. Il semblerait qu'un certain discrédit chercherait à être porté aux syndicats impliqués directement dans des luttes et favoriser des syndicats plus en clin à être signataire. [...]
[...] La décision du Tribunal de Brest était, pour certains, comme une remise en cause à venir de la réforme de la représentativité. Cependant dans un arrêt rendu le 14 avril 2010, la Cour de cassation a invalidé ce jugement. Elle a estimé que les états demeurent libres de réserver le droit de mener des négociations collectives aux syndicats représentatifs, sans que cela s'oppose au droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. [...]
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