« Le Comité d'entreprise européen crée un niveau transnational de représentation des salariés qui vient enrichir la législation européenne en matière d'informations et de consultations des salariés » (Elodie Béthoux). Née pour renforcer le dialogue social au sein de la construction européenne, la directive du 22 septembre 1994 oblige les entreprises de dimension communautaire à se doter d'une instance d'information et de consultation de leurs salariés. Les entreprises, ou groupes d'entreprises, concernées par cette obligation sont celles qui emploient au moins 1000 salariés dans les Etats membres de l'Union européenne, qui sont implantées dans au moins deux de ces Etats, et qui emploient au moins 150 salariés dans chacun d'eux (article 2 de ladite directive). En préambule de cette directive, est précisé que le but de ces nouvelles instances est d'obtenir que les travailleurs soient « correctement informés et consultés » à l'échelle communautaire. Ainsi, le texte communautaire n'impose pas un CEE modèle, ni une uniformisation des systèmes de représentation mais encourage le développement de représentations transnationales respectant la diversité des systèmes et laissant donc place à une grande marge de manœuvre aux parties dans l'élaboration de cette instance.
Le Comité d'entreprise européen informe, débat, consulte, et permet aussi la négociation transnationale entre la Direction centrale de l'entreprise ou du groupe et les partenaires sociaux ou groupe spécial de négociation.
[...] Une négociation nécessaire au respect des cultures nationales La directive 94-45 rappelle qu'il appartient aux représentants des travailleurs et à la direction de l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle d'un groupe de déterminer les modalités d'élaboration des CEE de manière à ce qu'elles soient adaptées à leur propre situation particulière Les CEE sont alors des instances fortement liées aux pays d'origine du siège européen. La loi a donc permis aux entreprises de choisir leur propre configuration en laissant aux parties la liberté de créer des CEE hétérogènes. [...]
[...] L'élaboration d'un CEE : une libre négociation encadrée par des dispositifs souples La directive de 94 a laissé le choix aux entreprises de négocier l'élaboration d'un CEE avant l'entrée en vigueur de la norme de transposition et a ainsi affirmé son choix de laisser une grande liberté dans l'élaboration de ces accords, et même si l'application de la directive par transposition a encadré les négociations de ces CEE, la liberté contractuelle dans l'élaboration des statuts de cette instance perdure. A. La directive de 94 : la base d'un consensus à tout prix 1. Le choix de la négociation, un rééquilibrage des dialogues En s'inspirant des premières expériences spontanées des instances européennes de concertation apparues au milieu des années 1980, la directive 94-45 a fait le choix de confier aux partenaires sociaux la négociation de l'élaboration des statuts des C.E.E. [...]
[...] En revanche, le Parlement européen a rappelé par deux fois en 2001 le besoin de modification de la directive. Ainsi, les aménagements à envisager seraient une meilleure définition des notions d'information et de consultation des travailleurs, mais aussi l'augmentation du nombre minimum de réunions ordinaires d'autres problèmes ont été soulevé par la pratique et notamment en cas de fusion, restructuration d'entreprises pour l'adaptation du CEE concerné. Ainsi, la directive, en n'imposant pas un véritable minimum de modèle type de CEE a admis une véritable autonomie des parties, libre de tout prévoir, qui n'est pas sans poser quelques problèmes. [...]
[...] Nous sommes donc en présence de CEE minimalistes, les parties ayant profité de la liberté laissée dans l'élaboration des statuts pour n'établir que des comités restreints et n'ayant pas une véritable fonction d'information et de consultation des travailleurs. A la question de savoir si la liberté dans l'élaboration d'un CEE est trop grande nous pouvons alors admettre, de par l'existence des CEE symboliques, qu'elle est assez souple pour permettre des abus. Ainsi, et pour d'autres questions et préoccupations il semble que l'on puisse envisager une révision de la directive encadrant un peu plus la liberté d'élaborer les statuts des CEE tout en laissant un cadre des plus souples Une révision de la directive 94-45 à envisager La Commission européenne était tenue de réexaminer fin 99 l'application de la directive et proposer si nécessaire des aménagements. [...]
[...] La liberté laissée aux parties dans l'élaboration des statuts du Comité d'entreprise européen est-elle trop grande ? Le Comité d'entreprise européen crée un niveau transnational de représentation des salariés qui vient enrichir la législation européenne en matière d'informations et de consultations des salariés (Elodie Béthoux). Née pour renforcer le dialogue social au sein de la construction européenne, la directive du 22 septembre 1994 oblige les entreprises de dimension communautaire à se doter d'une instance d'information et de consultation de leurs salariés. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
