Liberté contractuelle et contrat de travail

Extraits

[...] C'est le cas en ce qui concerne la clause de détermination du lieu d'exécution du contrat de travail, puisque la jurisprudence a pu considérer qu'il ne s'agissait là que d'une simple clause informative, à moins que les parties n'aient exprimé expressément qu'elles entendaient que ce lieu soit exclusif La liberté contractuelle applicable aux dispositions du contrat de travail semble dès lors en net recul. Toutefois, sa neutralisation ne s'arrête pas ici, puisqu'elle est également visible au stade de la vie du contrat de travail, si bien qu'on en vient à considérer qu'elle ne constitue plus un principe, mais bel et bien une exception. B - La neutralisation de la liberté contractuelle dans la vie du contrat de travail Il arrive au cours de la relation salariale que soit modifiée la situation juridique de l'employeur. [...]

[...] À la simple lecture de cet article se profile déjà une contradiction entre la liberté contractuelle des parties au contrat de travail et le principe du transfert des contrats de travail entre deux employeurs. Ainsi, les principes du libre-choix de son partenaire contractuel et de la liberté de l'activité se trouvent largement ébranlés dans le cadre d'un transfert d'entreprise qui rend applicable l‘article L1224-1 du Code du travail, puisque les salariés ne disposent d'aucun choix; ils sont littéralement obligés de se soumettre au pouvoir juridique de ce nouvel employeur, sans quoi ils seraient déclarés démissionnaires. [...]

[...] Comme le relève C. Ripert Tout homme se trouve plus ou moins dans la société en état de nécessité de contracter, car il ne peut pas vivre sans contracter La liberté contractuelle est le postulat selon lequel les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d'autrui. C'est le principe directeur en matière de consentement d'où découlent deux conséquences : d'une part, chacun doit être libre de ne pas contracter et d'autre part, chacun doit être libre de choisir son cocontractant. [...]

[...] Cette dernière ne peut qu'altérer le principe de la liberté contractuelle. B - La liberté contractuelle a l'épreuve de la violence économique Selon la définition du Doyen Cornu la violence est une contrainte illicite, un acte de force dont le caractère illégitime tient, par atteinte à la paix et à la liberté, à la brutalité du procédé employé ou à la peur inspirée On retrouve dans cette définition tous les types de violence, le procédé employé évoque les violences physiques et matérielles, quant à la peur inspirée il s'agit de violence morale. [...]

[...] En revanche, le régime prétorien de modification de droit commun du contrat de travail élaboré en 1985, à l'occasion de l'arrêt Raquin est bien plus respectueux de la liberté contractuelle, en ce qu'il prévoit que l'employeur n'est pas en mesure de modifier unilatéralement le contrat de travail d'une part, et que d'autre part la poursuite du travail aux nouvelles conditions, ne vaut pas acceptation implicite de la modification du contrat de travail, qui nécessite que soit signé un avenant ou qu'un accord soit manifesté de façon explicite. Il s'agit encore d'un régime développé dans un souci de protection des salariés. Toutefois, il convient de relativiser à nouveau la portée de la liberté contractuelle dans ce cas de figure, puisque l'employeur pourrait encore contraindre le salarié à accepter toute modification de son contrat de travail, afin d'éviter un hypothétique licenciement pour motif économique. [...]