Quelle légitimité pour les syndicats représentatifs après la loi du 20 août 2008 ?

Extraits

[...] Néanmoins ils ne sont pas parfaits et les stratégies syndicales remettent en cause la légitimité. L'imperfection des nouveaux critères L'article L2121-1 du Code du travail dispose que ces 7 critères sont cumulatifs. C'est un changement majeur, puisqu'avant la réforme la Cour de cassation avait considéré que la représentativité ne supposait pas les 5 critères. Les critères n'étaient pas cumulatifs et le juge devait procéder à une appréciation globale des critères. Actuellement la Cour de cassation[10] pose deux principes concernant l'appréciation des critères de représentativité : les critères tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome ; et les critères relatifs à l'influence, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté d'au moins 2 ans et l'audience électorale d'au moins doivent faire l'objet d'une appréciation globale, pour toute la durée du cycle électoral. [...]

[...] Concernant le critère du respect des valeurs républicaines, c'est un critère présumé, au même titre que celui de l'indépendance donc c'est une grosse limite à la légitimité. Il faut prouver que ce critère n'est pas respecté. Ces critères perdent toute utilité. Ces critères devraient être des critères de validité. En ce qui concerne celui de l'effectif ; le quorum est seulement de deux personnes. Ce qui est peu, comment prétendre à être légitime qu'à deux ? Pour les cotisations, il n'y a pas de minimum fixé par la loi, ça peut donc être très peu. Or sans moyens, il est difficile d'être sur le terrain. [...]

[...] Le dernier critère est celui de l'audience : la liste des organisations syndicales représentatives est périodiquement mise à jour (vu dans le Au niveau de l'entreprise et de l'établissement, elle doit avoir « Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. »[8]. L'objectif est d'instaurer une véritable démocratie sociale[9]. Les salariés vont choisir les syndicats représentatifs. [...]

[...] Avec la réforme de 2008, on passe de cinq à sept critères. Ils étaient désuets. Le critère de l'attitude patriotique, qui avait sa raison d'être en 1966, voire en 1982, n'avait plus de sens. « La transparence financière, le respect des valeurs républicaines et l'audience sont les critères qui donnent de la modernité et de l'efficacité à cette démarche d'actualisation, non dénuée de créativité et de fondamentalisme »[5]. Il convient d'approfondir ces critères[6], pour comprendre leur efficacité à rendre légitime la représentativité. Le respect des valeurs républicaines remplace l'attitude patriotique. [...]

[...] La légitimité des syndicats représentatifs peut être contestée par les stratégies syndicales adoptées. III) Une légitimité mise à l'épreuve des stratégies syndicales Des limites à la légitimité doivent être mentionnées en ce qui concerne la conception de la représentativité qui est désormais électorale depuis 2008. L'audience électorale est régulière ans sont une courte période qui peut entrainer des dérives. D'une part le corporatisme ; « La loi n'a pas retenu de seuil de représentativité, ce qui favorise les syndicats corporatistes autonomes (non affiliés aux confédérations), nombreux dans la fonction publique »[13]. [...]