Contrairement à certains droits étrangers, tels les modèles anglo-saxons ou nordiques, la loi et le règlement constituent la source principale du droit du travail français – ou du moins constituait... En réalité, l'évolution du droit français du travail, depuis une trentaine d'années, a été marquée par un essor de la convention collective et de la place des partenaires sociaux.
Ceci est notamment dû à la généralisation de la couverture conventionnelle et à l'apparition et l'extension des obligations faites par la loi de négocier collectivement.
Ces dernières années, la place des partenaires sociaux a considérablement augmenté, en pratique et en droit, notamment grâce aux lois du 4 mai 2004 sur le dialogue social et du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social. Ceci s'est notamment matérialisé dans l'adoption par les partenaires sociaux de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail – accord qui est toutefois subordonné à l'adoption d'une ou plusieurs lois pour pouvoir être mis en œuvre.
Si les partenaires sociaux ont été progressivement associés à la création de la loi par le législateur, alors qu'il en est l'auteur traditionnel, cette association – consacrée par la loi du 31 janvier 2007 – reste insuffisante et suscite des revendications d'un réel partage du pouvoir législatif.
[...] Soc., janvier 2003, p Cesaro, Jean-François: Commentaire de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social JCP S février Héas, Franck: Observations sur les processus normatifs en matière de relations professionnelles Droit ouvrier, juillet 2007, p Jeammaud, A./ Masse-Dessen H.: Quel avenir pour la loi face à la négociation collective? SSL, Maggi-Germain, Nicole: Sur le dialogue social Dr. Soc., 7/8 juillet- août 2007, p Supiot, Alain: Un faux dilemme: la loi ou le contrat? Dr. Soc., janvier 2003, p Verkindt, Pierre-Yves: Brèves et intempestives remarques sur l'accord sur la modernisation du marché du travail JCP S février 2008, act Dossier Quel droit pour la négociation collective de demain? Dr. [...]
[...] Soc. janvier 2008. Notamment: Ray, Jean-Emmanuel, Avant-propos p Combrexelle, Jean-Denis: Loi du 4 mai 2004: quel bilan? Quelles perspectives? p Lhernould, Jean-Philippe: La négociation collective communautaire p. 34. [...]
[...] Le législateur peut fixer un objectif et inviter les partenaires sociaux à l'atteindre par la négociation collective, avant de voter une seconde loi qui s'inspire du résultat de la négociation. Ex. méthode appliquée dans le cadre de la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35h: une première loi du 30 juin 1998 (Aubry en a posé le principe et le calendrier de mise en œuvre, en incitant les partenaires sociaux à passer des accords dont le législateur devait s'inspirer dans une seconde loi. [...]
[...] Législateur et partenaires sociaux: qui fait la loi? Introduction Contrairement à certains droits étrangers, tels les modèles anglo-saxons ou nordiques, la loi et le règlement constituent la source principale du droit du travail français ou du moins constituait . En réalité, l'évolution du droit français du travail, depuis une trentaine d'années, a été marquée par un essor de la convention collective et de la place des partenaires sociaux. Ceci est notamment dû à la généralisation de la couverture conventionnelle et à l'apparition et l'extension des obligations faites par la loi de négocier collectivement. [...]
[...] Les lois vont assez loin dans le détail Un large pouvoir réglementaire Le Gouvernement dispose toutefois d'un large pouvoir réglementaire, en vertu de l'article 37 C., qui lui permet d'adopter, par décret pris après avis du Conseil d'État, des dispositions complétant celles des lois. Par ailleurs, il exerce son pouvoir réglementaire classique pour l'application des lois par l'adoption de décrets simples auxquels le texte législatif renvoie parfois expressément. B. L'association progressive des partenaires sociaux 1. L'association à l'élaboration de la loi Le Parlement peut donner aux partenaires sociaux l'initiative du contenu de la loi Une négociation collective est alors organisée en amont de la délibération parlementaire, et l'accord qui en résulte est ensuite repris sous forme législative. [...]
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