Le droit du travail est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux employeurs et aux salariés de toute organisation du secteur privé. Ainsi que ceux qui travaillent dans des entreprises qui sont passées du secteur privé au secteur public. Le contrat de travail régit la relation individuelle entre un employeur et un salarié. Le contrat de travail est soumis à plusieurs conditions juridiques pour être valide (...)
[...] Le contrat de travail est soumis à plusieurs conditions juridiques pour être valide. I. Définition du contrat de travail Un contrat est une convention par laquelle un salarié se place sous l'autorité de l'employeur. Le salarié s'engage à fournir un travail et en contrepartie l'employeur s'engage à lui verser une rémunération. Le contrat de travail est caractérisé par les éléments suivants : Fourniture de travail : manuelle, intellectuelle, artistique ; Versement d'une rémunération ; Lien de subordination qui est un lien hiérarchique par lequel le salarié est placé sous l'employeur. [...]
[...] Les effets du contrat de travail Les obligations des parties : V. Les clauses contractuelles spécifiques La clause de non concurrence est une clause par laquelle le salarié s'engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente de son ancien employeur après la rupture du contrat de travail. L'entreprise doit justifier l'intérêt légitime de l'entreprise, il ne faut pas que cela empêche le salarié de retrouver un emploi. C'est une clause limitée dans le temps et l'espace et l'entreprise doit prévoir une contre partie financière. [...]
[...] Pour les CDD dont la durée est supérieure ou égale à 14 jours, renouvellement inclus, le délais de carence est d'un tiers de la durée du contrat. Le contrat de travail temporaire Il se caractérise par l'existence de deux contrats, un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice de l'intérimaire, il s'agit d'un contrat commercial et d'un contrat de mission, contrat de travail entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire. Le recours au CTT est limité dans les mêmes conditions que le CDD. [...]
[...] Il est interdit de recourir aux contrats temporaires pour des travaux dangereux figurant sur une liste établie. Il est interdit de recourir à des contrats temporaires afin de pourvoir des postes ayant fait l'objet d'un licenciement économique dans les six mois précédents. Toutefois, il est possible d'y recourir si le contrat n'excède pas 3 mois, ou pour commande exceptionnelle à l'exportation, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Il est également interdit de recourir à ce contrat pour remplacer un ou plusieurs salariés dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif du travail. [...]
[...] Il faut néanmoins préciser le cadre géographique de la mobilité (ville, département, région pays). L'employeur ne peut imposer au salarié le lieu du domicile sauf pour la nécessité de l'emploi. Il faut se référé la convention collective. La clause de mise à disposition d'un véhicule est une clause par laquelle un salarié est autorisé à utiliser un véhicule de fonction. Il faut préciser les conditions d'utilisation, doit être préciser les conditions de paiement du carburant et contraventions. Cet avantage en nature est pris en compte dans le cadre de la rémunération. [...]
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