La rupture du contrat de travail : licenciement pour motif personnel, démission, etc.

Extraits

[...] Il existe 14 cas de démission légitime qui sont définis comme suit : Changement de domicile d'un salarié agé de moins de 18 ans ; Changement de domicile pour suivre son conjoint qui exerce un nouvel emploi ; Changement de domicile pour se marier ou conclure un PACS ; Changement de domicile suite à des violences conjugales ; Salarié victime d'un acte délictueux au sein de l'entreprise (exemple : coups ou violences, vol, harcèlement sexuel ou moral ) ; Non paiement des salaires ; Mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes ; Démission pendant la période d'essai d'un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD ; Clause de résiliation automatique d'un contrat dit de couple ; Démission motivée par une embauche dont la période d'essai est rompue par le nouvel employeur ; Démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation ; Démission ou créer ou reprendre une entreprise ; Démission pour conclure in contrat pour une mission de volontariat de solidarité internationale ou associatif ; Démission donnant lier à une reprise du reliquat des droits à allocation. III. Le licenciement pour faute A. Définition On distingue : B. Procédure La procédure se déroule en trois étapes : C. Les indemnités D. Le préavis La loi fixe une durée minimum à respecter en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (article L - 6 du Code du travail). [...]

[...] Le motif du licenciement peut être un motif disciplinaire : le salarié qui a commis une faute peut être licencié, pour cela il faut que son comportement répréhensible soit antérieur à l'arrêt maladie ou soit survenu pendant celui-ci. Des problèmes peuvent survenir pour la mise en œuvre de cette rupture, du fait des règles de prescription des faits fautifs. Motif lié au comportement pendant la maladie : pendant l'arrêt maladie, le salarié ne doit pas travailler (ni pour l'employeur ni pour un tiers). Il est également tenu par une obligation générale de loyauté. La violation de cette obligation peut justifier un licenciement sachant que c'est à l'employeur de prouver la déloyauté du salarié. [...]

[...] La rupture du contrat de travail est inhérente à plusieurs éléments : Faute du salarié ; Démission ; Départ à la retraite ; Motif personnel ; Motif économique. Le motif du licenciement doit être légitime, c'est-à-dire fondé sur une cause réelle et sérieuse. Une cause réelle signifie que les faits reprochés sont exacts, vérifiés, précis et subjectifs. Une cause sérieuse précise que les faits reprochés présentent une certaine gravité qui rend impossible la poursuite du contrat de travail. I. Le licenciement pour motif personnel C'est un motif qui tient à la personne du salarié en raison de faits fautifs ou non qui lui sont reprochés. [...]

[...] Le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur en et en cas de licenciement, sauf dans les cas suivants : Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis ; Si la convention collective applicable prévoit que le salarié peut interrompre son préavis dans le cas où il retrouve un emploi ; Si le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde ; Si l'exécution du préavis est rendue impossible par un cas de force majeure (il s'agit d'un événement étranger, irrésistible et imprévisible : par exemple : destruction des locaux de travail par un incendie ou une inondation . IV. Le licenciement pour motif économique A. [...]

[...] La démission Principe La démission est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. La loi n'impose aucune condition de forme (écrit ou verbale même par téléphone). Néanmoins, pour éviter toute contestation, il est préférable d'envoyer une lettre de démission par courrier avec accusé de réception. À défaut et en cas de contestation l'employeur peut être accusé de licenciement abusif (voir plus bas). Il n'est pas nécessaire de préciser les motifs de la démission. Pour être valable, la démission doit procéder d'une manifestation claire et non équivoque de résilier le contrat, la démission ne doit pas être forcée ni être irréfléchie et donnée sur le coup de l'émotion. [...]