Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques ayant pour objet dans le secteur privé, les relations du travail entre employeurs et salariés, et régissant les rapports professionnels qui présentent une dimension collective. Le droit du travail stricto sensu pourrait se définir aujourd'hui par toutes les règles juridiques comprises dans le code du travail. Code du travail qui a été recodifié en 1973.
La jurisprudence est un ensemble d'interprétation de textes, de qualification, de règles décrites et appliquées implicitement, consacrées par des décisions, dont la régularité ou l'autorité de la juridiction qui en est l'auteur permet de pronostiquer la réitération. On entend par revirement, le changement brusque et complet des solutions adoptées précédemment. Un revirement de jurisprudence correspondrait donc à un changement des solutions antérieurement suggérées par un ensemble de décision rendues par les juridictions sur une question de droit. Quant à la signification de moduler, il s'agirait d'adapter d'une manière souple.
[...] Les atteintes aux prévisions raisonnables d'une partie du fait d'un revirement qui rend nul un acte juridique valable sous l'empire de la solution abandonnée sont contraires au principe de la sécurité juridique. Prenons l'exemple de la contrepartie financière de la clause de non- concurrence. Cette exigence est sans fondement car elle crée une nouvelle règle de droit sans pouvoir prétendre interpréter une norme existante. La CEDH interdit l'application rétroactive des lois aux litiges en cours qui ne serait pas justifié par un impérieux motif d'intérêt général CEDH 28 oct 1993 il serait donc logique qu'elle le réprime également aux décisions jurisprudentielles. [...]
[...] En effet il convient de lier la modulation dans le temps à la décision de revirer afin de préserver la sécurité juridique. La Cour de cassation est à même dans l'exercice de sa compétence d'interprète de la loi d'introduire avec souplesse et discernement la pratique du revirement pour l'avenir. Par l'arrêt de la CJCE du 18 janv 2001 on constate que cour considère qu'il est dans l'intérêt de la sécurité juridique qu'elle ne s'écarte pas sans motif valable”. Le CE par un arrêt du 11 mai 2004 AC a considéré que par la mise en place d'un effet rétroactif, l'équilibre financier aurait eu des conséquences “manifestement excessives”; Le Conseil d'Etat a donc décidé de déroger à l'application rétroactive. [...]
[...] Cependant dans l'arrêt ci-dessus énoncé il n'est fait référence à aucune règle, on pourrait donc douter de l'opportunité de la règle. Lorsque la Haute juridiction décide d'un revirement de jurisprudence, elle décide également de son application dans le temps. La facultative modulation dans le temps des revirements de jurisprudence Le rôle créateur de la Cour de cassation est reconnu comme un droit et donc elle peut se permettre d'appliquer un revirement de jurisprudence à sa guise dans le temps. La Cour de cassation doit rester libre de ses jugements afin de pouvoir revenir sur la solution retenue. [...]
[...] La jurisprudence sociale : faut-il moduler l'application dans le temps des revirements de jurisprudence en droit du travail? sera libre à toute personne . D'exercer telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon . dispose la loi d'Allarde des 2-17 mai 1791. Tout artisan ou marchand est donc libre de s'établir. Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques ayant pour objet dans le secteur privé, les relations du travail entre employeurs et salariés, et régissant les rapports professionnels qui présentent une dimension collective. [...]
[...] Par deux arrêts la Cour de cassation a décidé de moduler dans le temps son revirement de jurisprudence: le 8 juillet 2004 et le 6 juin 2000 Bellet. La CEDH traite identiquement les atteintes au principe juridique des normes législatives ou jurisprudentielles. La Cour de cassation ne peut pas se cacher derrière l'office du juge pour justifier de l'atteinte à la sécurité juridique. La Cour de cassation doit mesurer elle-même les conséquences sur les anticipations légitimes des justiciables. Prenant pour exemple l'application rétroactive des clauses de non-concurrence, selon le principe de nécessité doit être pris en compte: conciliation de l'intérêt de l'entreprise et de la liberté du travail passe par contrôle minutieux du litige, et selon le principe de proportionnalité il revient également à la Cour d'ajuster l'application des clauses de non- concurrence au niveau spatial, temporel et professionnel. [...]
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