La juridiction prud'homale est composée de manière paritaire, c'est un tribunal d'exception. Il y a un collège employeur, et un collège salarié, avec deux représentants chacun. Au niveau procédural, la saisine au greffier se fait soit par requête, délivrée par lettre avec AR, soit par une citation directe. Le Conseil est compétent pour les questions qui relèvent du contrat de travail et ont un caractère individuel, mais pas collectif.
La phase de conciliation est obligatoire, même si elle débouche très rarement sur une vraie transaction. Elle peut invalider la procédure si elle n'est pas respectée. Cependant, dans certains cas, la loi autorise à ne pas passer par la conciliation : pour la requalification de CDD en CDI, ou en matière de référé.
[...] L'ensemble des intéressés nous demande de rédiger une consultation, dans l'objectif de fixer la question relative aux principes applicables à la procédure prud'homale. L'étude des compétences territoriales spécifiques du Conseil de PH ainsi que celle de ses aspects procéduraux particuliers permettront de répondre aux interrogations des salariés. I. Les compétences territoriales spécifiques A. Les principes > Compétence territoriale : lieu de travail, lieu du domicile, ou option pour le salarié de choisir entre le lieu de conclusion du contrat et le lieu où est établi l'employeur. [...]
[...] Le bureau désigne un représentant de chaque collège pour diligenter une enquête sur un point précis de l'affaire, afin d'éclaircir un problème quand il se considère “insuffisamment éclairé”. Exemple - Cas pratique Possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes de son domicile (Montpellier car achat d'un appartement), son lieu de travail / le lieu de sa mission, le lieu où il a contracté (Paris), le lieu du siège social. La problématique porte sur les principes de procédure : unicité de la demande, compétences matérielle et territoriale (cf. article 122 NCPC). > Quels sont les principes procéduraux applicables à la procédure prud'homale ? [...]
[...] Les aspects procéduraux spécifiques A. Le principe de l'unicité d'instance > Unicité d'instance prévue par l'art R. 1452-6, dont la portée ne s'applique pas à toutes les demandes si elles ne sont pas connues par le salarié ou si certaines d'entre elles donnent lieu à des réclamations ultérieure, dès lors que l'instance est terminée et que de nouveaux faits motivent cette nouvelle instance. Ch. Sociale, 1er octobre 2003. > En l'espèce, demande de JD recevable à Montpellier car la première instance est éteinte car un jugement a été rendu à Paris. [...]
[...] > En l'espèce, les salariés font une action collective, ils saisissent ensemble dans une seule demande le Conseil. Or, cela relève des juridictions civiles (TI ou TGI). > En revanche, si tous les salariés avaient saisi le Conseil de PH chacun individuellement sur la même demande, le Conseil pourra alors se prononcer, bien que cela concerne la même question. Art 1411-1, note de jurisprudence “litiges individuels” : le Conseil de Prud'hommes est compétent pour les actions collectives exercées individuellement. De même juillet 2006 et 30 avril 1997. [...]
[...] Fiche de droit du travail : la juridiction Prud'homale La juridiction prud'homale est composée de manière paritaire, c'est un tribunal d'exception. Il y a un collège employeur, et un collège salarié, avec deux représentants chacun. Au niveau procédural, la saisine au greffier se fait soit par requête, délivrée par lettre avec AR, soit par une citation directe. Le Conseil est compétent pour les questions qui relèvent du contrat de travail et ont un caractère individuel, mais pas collectif. La phase de conciliation est obligatoire, même si elle débouche très rarement sur une vraie transaction. [...]
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