Juge, pouvoir disciplinaire, chef d'entreprise, contrat de travail, sanction disciplinaire, loi du 4 août 1982, faute disciplinaire, article L1331-1 du Code du travail, sanctions licites, sanctions illicites, sanctions discriminatoires, article L1132-1 du Code du travail, article L1333-2 du Code du travail, Conseil des prud'hommes
S'intéresser au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise renvoi à l'exécution du contrat de travail. Le chef d'entreprise, aussi appelé l'employeur, en droit du travail peut se définir, selon le Lexique des termes juridiques, comme "une personne physique ou morale partie à un contrat de travail conclu avec un salarié". Le chef d'entreprise se voit reconnaître certains pouvoirs, qui sont au nombre de trois : le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et enfin le pouvoir disciplinaire. En réalité, il est nécessaire de procéder immédiatement à une sous-distinction entre le chef d'entreprise et l'employeur dans la mesure où le premier est constitutif d'une personne physique qui exerce en son nom propre l'ensemble de ces prérogatives. Qu'il s'agisse, cependant, de l'employeur ou du chef d'entreprise, ceux-ci sont tous deux débiteurs de la fourniture de travail aux salariés d'une part, et des salaires d'autre part.
Le juge renvoie, pour sa part, à un magistrat de l'ordre judiciaire, qu'il soit par ailleurs professionnel ou non-professionnel. Sa fonction principale, parce qu'il est membre de l'ordre judiciaire, est de juger, et donc, de procéder à la répression des violations du droit et de trancher, finalement, les litiges sur une base juridique spécialement prévue à cet effet.
[...] Il est alors clair que ce contrôle du juge intervient a posteriori, et donc, postérieurement au prononcé de la sanction de la part du chef d'entreprise B. L'intervention a posteriori du juge dans le cadre du contrôle de la sanction disciplinaire Ce n'est que lorsque la sanction disciplinaire est en effet prononcée et pour le cas où le salarié est mécontent de celle-ci qu'il est en mesure de saisir le juge, et donc, le Conseil des prud'hommes. Le juge intervient donc lorsque la sanction est prononcée. [...]
[...] Les pouvoirs du chef d'entreprise en matière disciplinaire : quel rôle pour le juge ? Au titre des pouvoirs reconnus au chef d'entreprise se trouve le pouvoir disciplinaire. Il est alors pleinement reconnu au chef d'entreprise la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire Toutefois, le rôle du juge sera fonction de la nature même de la sanction prononcée par le chef d'entreprise A. Le rôle du chef d'entreprise dans la faute disciplinaire et la sanction disciplinaire : quelles prérogatives pour quel pouvoir ? [...]
[...] Alors, la loi est progressivement intervenue pour encadrer et limiter les prérogatives du chef d'entreprise le concernant. Ainsi, l'élaboration du règlement intérieur est soumise à une procédure particulière, ce qui permet notamment à l'office du juge d'intervenir pour le contrôle du contenu de ce règlement. En ce sens, à titre purement informatif, sont interdites toutes dispositions qui seraient contraires à la loi, ou bien encore aux règlements et autres conventions collectives. Le juge intervient par voie d'action devant le tribunal de grande instance, ou par voie d'exception devant le Conseil des prud'hommes. [...]
[...] Le juge s'intéresse aussi à la plausible disproportion entre sanction et faute alléguée, et ce, de façon obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1982, ce qui a participé à la fin de la doctrine jurisprudentielle de l'employeur en tant que seul juge au regard de son pouvoir disciplinaire. Finalement, au titre de la charge de la preuve, au regard de cette faute et de cette sanction disciplinaire, il appartient aux parties d'apporter tous les éléments de preuve qui peuvent entraîner la conviction du juge sur la véracité ou pas des faits et donc de l'utilité de la sanction. Toutefois, le reste de la charge de la preuve est attribuée au juge. À nouveau, le doute profite à l'accusé. [...]
[...] La doctrine s'est alors essayée de définir la faute disciplinaire, faute de texte à cet égard. Il s'agirait pour elle d'un acte d'insubordination qui peut être une violation d'une règle de discipline, voire encore une mauvaise exécution des obligations du salarié, au regard du contrat de travail qui le lie à l'employeur. Cela nécessite alors de distinguer la notion d'incompétence professionnelle et la faute disciplinaire dans la mesure où la faute disciplinaire est constitutive d'un acte volontaire pour le salarié en cause. [...]
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