Les jours fériés

Extraits

[...] Cette indemnité est soumise aux cotisations de la sécurité sociale. C. Pénalités Les contraventions à l'obligation de repos ainsi qu'à l'obligation de rémunération du 1er chômé et du 1er mai travaillé sont sanctionnées par une amende de la 4ème classe des contraventions appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés. D. Les ponts Il s'agit par définition, d'un jour ou deux jours ouvrables chômés compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire Exemple : chômage du lundi entre un dimanche et un mardi férié. [...]

[...] Indemnisation d'un jour férié travaillé Le personnel horaire est payé au taux normal. Il ne peut y avoir de majoration pour le travail d'un jour férié que par application d'une convention collective ou d'un accord contractuel. Certaines conventions collectives prévoient un régime de jours fériés plus favorable que le régime légal. Les améliorations ont trait : - à la rémunération du jour férié travaillé avec majoration allant jusqu'à 100% comme le 1er mai - au chômage de jours fériés payés sans condition d'ancienneté - à la compensation des jours fériés travaillés par un jour de congé - au paiement d'une indemnité si le jour férié tombe le jour du repos hebdomadaire du salarié 1 Incidence des jours fériés sur les congés payés Les jours fériés se décomptent normalement en jours ouvrables ( du lundi ou samedi compris). [...]

[...] Comme pour les autres jours fériés, la journée chômée du 1er mai ne peut pas donner lieu à récupération. B. Indemnisation du 1er mai 1. Indemnisation du 1er mai chômé Le chômage du 1er mai ne doit entraîner aucune réduction de salaire quels que soient la périodicité et le mode de rémunération. Le maintien de la rémunération pour la journée du 1er mai est garanti sans condition d'ancienneté ou de présence la veille ou le lendemain. Seuls les salariés qui ne devaient pas travailler normalement ce jour là ne sont pas payés. [...]

[...] Plus précisément, le repos des jours fériés ordinaire n'est pas obligatoire pour : - les Hommes employés dans l'industrie - les salariés, sans distinction d'âge ni de sexe, employés dans le commerce et les établissements de toute nature à caractère non industriel En conséquence, le refus d'un salarié de travaillé un jour férié ordinaire non chômé dans l'entreprise constitue une absence irrégulière qui permet à l'employeur de retenir sur un salaire mensuel les heures non travaillées. Toutefois, le repos des jours fériés ordinaires est largement pratiqué dans les entreprises, soit en vertu d'usages professionnels, soit par application d'accords contractuels ou de conventions collectives. L'employeur ne peut pas faire travailler les salariés les jours de fête prévus par la convention collective, et un salarié qui refuserait de travailler un tel jour ne peut pas être sanctionné. En revanche, les jours fériés non visés par la convention collective doivent être travaillés. A. [...]

[...] Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé intégralement pour tous les travailleurs. Les autres jours fériés (le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre, Noël) ne sont chômés obligatoirement que pour les jeunes de moins de 18 ans et les apprentis employés dans les établissements industriels. Dans la pratique, on constate qu'ils sont cependant chômés pour la plupart des travailleurs. [...]