Les invitations à négocier en matière de conventions et accords collectifs de travail

Extraits

[...] La construction de cette branche spécifique du droit du travail que constitue la négociation collective a fait l'objet d'une remarquable évolution législative. Le premier texte législatif relatif à la négociation collective date du 25 mars 1919. Fixant pour la première fois un cadre pour la conclusion et l'exécution de conventions collectives, cette loi a permis un début de développement de la négociation collective en France, développement qui s'est trouvé freiné dès 1921 par l'attitude très oppositionnelle de la Confédération générale du travail unitaire (CGTU), issue de la scission des socialistes et des communistes au sein de la CGT. [...]

[...] L'invitation à négocier présente donc comme premier effet d'obliger les parties à négocier de bonne foi. Le manquement à l'obligation de bonne foi, s'il est prouvé par la partie qui l'allègue, peut donner lieu à une action en responsabilité civile contre l'acteur de la négociation collective de mauvaise foi, en réparation du préjudice subi par l'autre partie du fait du comportement fautif reproché. En cas d'échec des négociations dû à ce comportement fautif, le préjudice consiste alors en la perte d'une chance de conclure une convention ou un accord collectif. [...]

[...] Le caractère en principe facultatif des invitations à négocier Cette liberté relative à l'invitation à négocier se retrouve tant dans la détermination des auteurs et des destinataires de l'invitation que dans le cadre et le contenu de cette invitation Les auteurs et les destinataires de l'invitation L'article L 132-2 du code du travail détermine les acteurs de la négociation collective, donc les auteurs et les destinataires d'une invitation à négocier. Une invitation à négocier peut émaner, selon les cas, tant du côté patronal que du côté salarial. Ainsi, lorsqu'une invitation à négocier est lancée du côté patronal, le destinataire est le côté salarial, et inversement. Dans le premier cas, l'auteur de l'invitation peut être un employeur pris isolément, ce qui est souvent le cas pour les conventions d'entreprise, un syndicat d'employeurs ou un groupement quelconque d'employeurs, notamment une association. [...]

[...] La jurisprudence impose donc qu'une invitation à la négociation ou à la révision d'une convention ou d'un accord collectif soit adressée à tous les syndicats représentatifs dans le secteur professionnel et géographique couvert par la négociation. Les sanctions du défaut d'invitation Alors que le défaut d'invitation ne peut pas être sanctionné lorsque l'invitation à négocier est facultative, il en va autrement dans le cas où l'invitation est obligatoire. Ainsi l'article L 153-2 du code du travail prévoit que la violation des dispositions relatives à la négociation collective annuelle obligatoire est constitutive d'un délit d'entrave au droit syndical, passible de poursuites pénales et puni d'un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3750 euros, en vertu de l'article L 481-2 du même code. [...]

[...] Mais cette liberté relative à l'invitation à négocier une convention ou un accord collectif se trouve parfois restreinte. B. Le caractère parfois obligatoire des invitations à négocier La loi et la jurisprudence fixent le domaine des invitations obligatoires ainsi que les sanctions du défaut d'invitation dans ce cas Le domaine des invitations obligatoires II existe deux obligations légales de négocier, et par conséquent deux situations dans lesquelles une invitation à négocier s'avère obligatoire. Il s'agit essentiellement de la négociation collective annuelle obligatoire, introduite dans le code du travail aux articles L 132-27 à L 132-29, par la loi Auroux du 13 novembre 1982. [...]