Ce sont des dispositifs assortis d'avantages fiscaux et sociaux et qui concernent toutes les sociétés quelle que soit leur taille mais aussi les groupes de sociétés. Les branches professionnelles réunies en commission paritaire doivent aborder ce sujet. Ceci permet aux entreprises de moindre importance d'avoir à leur disposition des ossatures juridiques leur permettant d'envisager l'inclusion de ces dispositifs dans leur politique de rémunération.
Plusieurs dispositifs existent. Les entreprises doivent élaborer leurs propres critères de détermination ce qui freine leur application. Les branches professionnelles ne jouent pas le jeu. Il y a des chefs d'entreprises qui souhaitent toujours jouer un rôle pour la détermination des primes. Or, tous les systèmes d'épargne sont collectifs. Même un salarié faisant l'objet de mesures disciplinaires pourra en bénéficier.
Les dirigeants ont moins la possibilité de distribuer ces primes du fait du principe jurisprudentiel à travail égal, salaire égal. S'il n'y a pas d'éléments objectifs justifiant ce choix, il y aura une sanction.
[...] L'alimentation du plan d'épargne entreprise Il y a plusieurs types de versements Les versements du salarié L'accord de participation peut prévoir que durant l'indisponibilité, les sommes seront bloquées sur un plan d'épargne. Au terme du délai de cinq ans, les fonds peuvent aller dans le cadre du plan. Les sommes issues du placement seront défiscalisées. Il peut y avoir des versements volontaires. Le salarié peut verser son intéressement. Le salarié a quinze jours pour décider s'il veut les bloquer ou non dans le plan d'épargne. La contribution complémentaire de l'entreprise Elle est obligatoire. Elle peut se limiter aux seuls frais de gestion. [...]
[...] L'accord fait que le salarié perçoit immédiatement la prime d'intéressement sauf s'il est mis en place un plan d'épargne. Le salarié pourra alors verser l'intéressement sur ce plan d'épargne. Les avantages sociaux et fiscaux attachés à l'intéressement Avantages fiscaux L'entreprise peut déduire le montant des sommes versées au titre de l'intéressement. Pour les salariés et par exception, il n'y a pas assujettissement à l'impôt sur le revenu si les sommes sont affectées à un plan d'épargne. Le principal et les intérêts seront défiscalisés. [...]
[...] L'objectif peut également faire faire des économies à l'entreprise. La jurisprudence interdit de faire un accord lié au chiffre d'affaires mais il est possible de lier l'intéressement à l'évolution de ce chiffre d'affaires. Il est possible de prévoir une évolution du chiffre d'affaires et un minimum de bénéfice. Le plafonnement de l'intéressement Le montant global des primes d'intéressement ne doit pas dépasser par an 20% du total des salaires bruts ainsi que, si le mandataire est visé comme bénéficiaire, les revenus professionnels versés au titre de l'année précédente. [...]
[...] Ces cas de déblocage sont applicables pour le plan d'épargne entreprise ou inter entreprises. Mariage de l'intéressé ou la conclusion d'un PACS Naissance ou arrivée d'un enfant en vue de l'adoption s'il y a déjà deux enfants à charge Divorce ou dissolution du PACS dès l'instant ou le divorce ou la rupture est assorti de la fixation de la résidence habituelle ou unique d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé Invalidité du salarié, d'un des enfants ou de la personne liée par un PACS ou le conjoint Décès du salarié, son conjoint ou son partenaire de PACS Cessation du contrat de travail Le salarié, son enfant, son conjoint ou son partenaire de PACS veut créer ou reprendre une entreprise Acquisition ou agrandissement de la résidence principale Surendettement B L'intéressement des salariés L'intéressement est facultatif. [...]
[...] S'il y a plusieurs établissements, l'entreprise peut prévoir qu'un seul sera concerné. S'il s'agit d'une UES, il faut préciser si l'accord vise toute l'UES ou seulement un élément. Les modalités d'intéressement Il faut préciser les règles de répartition et les dates de versement. Il peut y avoir plusieurs versements sur l'année. On évite le mensuel car on peut penser qu'il s'agit d'un élément de salaire. Il peut y avoir versement d'un acompte à condition que l'ensemble des formalités ait été accompli sinon il y aura requalification en élément de salaire. [...]
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