Les Institutions représentatives du personnel (Hors question syndicale)

Extraits

[...] 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 439-I-I du code de travail, l'organe central des réseaux bancaires au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier est considéré comme la société dominante pour l'application de l'article L. 439-1 précité ; qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la société dominante du groupe étant la Caisse nationale des caisses d'épargne, le comité central d'entreprise de la banque des Antilles n'était pas fondé à exiger de la société financière Océor, qui n'avait pas cette qualité, l'institution d'un comité de groupe, et que la création d'un comité de sous-groupe n'est pas obligatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Recueil Dalloz 2008 p Dalloz actualité, commentaire de S. [...]

[...] Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants du personnel. En l'espèce, l'intéressé qui n'avait pas été élu par un vote du collège désignatif, ne pouvait dès lors être désigné comme secrétaire du CHSCT. Vu l'article L. 236-5, alinéas et du code du travail ; Attendu, d'une part, que la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé ; qu'un accord collectif ne peut déroger à cette règle ; d'autre part, qu'il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants du personnel ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. [...]

[...] Lienhard Semaine Sociale Lamy - 2007 - n°1321 - 24-09-2007 Les Cahiers Lamy du CE - 2007 - n°65 - 11-2007 Revue Lamy Droit des affaires - 2007 - n°20 - 10-2007 La Semaine Juridique Edition Générale Décembre 2007, II 10208, Laurent Drai La Semaine Juridique Entreprise et Affaires Septembre 2007, act (sommaire) La Semaine Juridique Entreprise et Affaires Octobre (sommaire) La Semaine Juridique Edition Générale Octobre 2007, IV 2821 (sommaire) Procédures 12, Décembre 2007, comm Roger PERROT JurisClasseur Procédure civile ; Fasc Natalie FRICERO JurisClasseur Procédures Formulaire ; Fasc.50, Noëlle Lesourd BICC 673 du 15 décembre 2007 Bulletin civil 2007 Numéro JurisData : 2007- CHAMPS D'APPLICATION DU STATUT PROTECTEUR Cass. Soc octobre 2007, pourvoi 06- Sté Sogeti Transiciel AS M. [...]

[...] 620-10 du code du travail les salariés d'entreprises de travail temporaire sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles susvisés qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat USTM CGT du Bas-Rhin a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant, d'une part, à faire juger que les travailleurs mis à disposition sur le site de l'établissement de Molsheim de la société Messier Bugatti (la société) doivent être pris en compte dans les effectifs, et d'autre part, à l'annulation des élections professionnelles s'étant déroulées le 16 janvier 2007 dans cet établissement ; Attendu que pour décider que l'ensemble des travailleurs mis à disposition de la société salariés d'entreprises sous-traitantes, salariés du groupement d'employeurs, prestataires, y compris les intérimaires- doivent être inscrits sur la liste électorale pour les élections des représentants du personnel, le tribunal retient que même si les salariés mis à disposition peuvent être également électeurs dans l'entreprise avec laquelle ils sont liés par un contrat de travail, la loi n'a pas exclu la possibilité d'une double représentation ; Qu'en statuant ainsi , le tribunal a violé ces textes ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les travailleurs intérimaires devaient être inclus dans l'électorat relatif aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le jugement rendu le 23 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Molsheim ; La Semaine Juridique Social Mars Cass. soc janv 06- 60.289 Contestation des élections par simple télécopie et délai de forclusion. La contestation des élections des institutions représentatives du personnel formée par simple télécopie doit faire l'objet d'une régularisation au greffe du tribunal dans le délai de forclusion. Vu l'article R. [...]

[...] soc octobre 2007, 05- 45.670 Cass. soc sept 06- 41.086 Cass. soc sept 05- 42.599 Cass. soc septembre 2007, 05- 45.665 Cass. Soc septembre 2007, 06- 43.041 A. COMITE D'ENTREPRISE 1. [...]