L'inspection du travail

Extraits

[...] Les moyens de recours contre les décisions des inspecteurs du travail 1. Le recours administratif Le recours administratif peut être de deux ordres : - le recours gracieux s'exerce auprès de l'inspecteur du travail. Si la décision a créé des droits, elle ne peut être retirée que dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans le cas inverse, elle peut être retirée à tout moment. A noter que le recours gracieux ne peut être suspendu, - le recours hiérarchique est un recours en annulation adressé à l'autorité hiérarchique supérieure de l'auteur de l'acte. [...]

[...] A titre préventif chantiers ont fait l'objet d'une décision portant sur l'interruption puis la reprise des travaux à l'initiative de l'inspection du travail. En 2004, l'Inspection du Travail a participé à réunions de Comités d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au sein des entreprises afin d'apporter son appui. Cette implication lui a permis d'observer le nombre croissant d'initiatives prises par les entreprises pour élaborer le document unique permettant de consigner et d'évaluer les risques. Elle évalue à 16% la progression des initiatives visant l'élaboration d'outils méthodologiques et le montage d'actions collectives. [...]

[...] L'adresse et le nom de l'inspecteur qui contrôle votre entreprise doivent obligatoirement être affichés dans les locaux de travail. Regard critique et propositions En France, en 2004, on décomptait 1372 inspecteurs du travail devant contrôler entreprises employant salariés, et devant faire respecter 400lois et 8000 décrets. Ainsi, les inspecteurs du travail sont moins nombreux qu'au début du 20e siècle où il y avait 110 inspecteurs du travail pour 3 millions de salariés lois fondamentales et 80 décrets. Compte tenu des effectifs de l'inspection du travail, les entreprises courent le risque d'être visitées par l'inspecteur du travail en moyenne 1 fois tous les 10 ans Certains parlent donc de la mort de l'inspection du travail en raison de la baisse de ses effectifs, mais aussi car 81 députés veulent faire passer une loi réformant l'inspection du travail. [...]

[...] 2005), - présentation de faux documents ou inexacts (Cass. Crim. du 26 fév. 1991), - exigence de présenter une carte professionnelle alors qu'il connaît pertinemment l'identité de l'agent et la qualité de l'agent contrôleur (Cass. Crim. du 13 juin 1989). Les actes de résistance, les outrages et les violences contre les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont punis des mêmes peines que ceux commis contre les officiers de police judiciaire (art. [...]

[...] La section d'inspection du travail est un service du ministère de l'Emploi et représente l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise. Les premiers contrôles effectués par des agents de l'administration à l'intérieur des établissements visaient à obtenir l'application de la réglementation du travail des enfants et des femmes. Ainsi, la loi du 22 mars 1841, loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, avait prévu la possible intervention de l'administration afin de surveiller le respect de l'âge minimum d'admission des mineurs ans), de l'interdiction du travail de nuit pour les enfants et de la fixation d'un maximum d'heures de travail par jour heures pour les ans ; 12 heures pour les ans). [...]