L'inspection du travail en chiffres, c'est 1.84 millions d'entreprises assujetties au contrôle de l'inspection du travail, 307 500 interventions et seulement 2190 inspecteurs et contrôleurs. En 2009, selon le rapport de l'inspection du travail en France, 58% des infractions recensées par les inspecteurs du travail sont liées aux questions de santé et de la sécurité au travail. En ce qui concerne les interventions de l'inspection, 23% concerne les contrôles portant sur les générales (principes généraux de prévention, documents et affichages obligatoires), 23% les lieux de travail (installations sanitaires, électricité, aération), 18% les équipements de travail en termes d'utilisation et de conception, 14% les risques liés à certaines activités ou opérations comme le batiment ou la manutention, 14% les expositions aux produits ou substances (amiante, risque chimique), 8% enfin sur les autres questions dont les services de santé au travail.
[...] Ainsi, l'inspecteur du travail peut se faire communiquer tous les documents spécifiques en matière d'hygiène et sécurité. Il dispose aussi d'un droit de prélèvement des produits utilisés par les travailleurs et d'une demande de vérifications ou de mesures, sorte de contrôle technique afin de s'assurer de la conformité des locaux de travail, équipements de travail, etc. Ces prérogatives lui permettent de prévenir tout risque éventuel d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Le droit de prélèvement Ce droit, issu de la Convention de l'OIT de 1981, a été transposé à l'article L 8111-3 du CT qui dispose que les inspecteurs du travail ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder à des fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés Ce droit a été mis en œuvre en France par le décret du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides. [...]
[...] Les inspecteurs du travail peuvent constater notamment les infractions commises en matière de discrimination ou encore relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers. L'article 221-6 du Code pénal dispose que le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]
[...] Ainsi, la compétence d'attribution de l'inspection du travail (ratione materiae) s'arrête là où s'arrête le Code du travail. Or, il existe des lois, règlements qui ne sont pas codifiés. C'est souvent le cas en matière d'hygiène et sécurité au travail où il existe de grands décrets qui contiennent de multiples obligations de sécurité à la charge de l'employeur. Par exemple, c'est le cas du décret de 1965 sur l'hygiène et la sécurité dans le secteur du bâtiment des travaux publics. [...]
[...] Ces trois pouvoirs permettent donc à l'inspecteur du travail d'intervenir de manière efficace dans les entreprises en ce qui concerne les infractions relatives à l'hygiène et la sécurité. D'autant plus que l'inspection du travail dispose de moyens de contrainte permettant à l'employeur de se conformer à ces règles d'hygiène et de sécurité. Ces moyens de contrainte se retrouvent aussi dans les moyens d'action relatives à l'hygiène et sécurité que nous allons voir maintenant. B Des prérogatives spéciales de l'inspection du travail : la prévention des risques d'atteinte à la vie L'inspecteur du travail dispose de moyens spécifiques en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs. [...]
[...] Malgré le fait que l'inspection du travail dispose d'un large panel d'outils permettant de faire respecter la législation du travail dans l'entreprise, son domaine de compétence constitue également une limite quant à son pouvoir de sanctionner l'employeur en cas de non-respect. II Une compétence limitée de l'inspection du travail en matière d'hygiène et sécurité A Un domaine de compétence restreint au droit du travail L'article L 8112-1 du CT vient définir la compétence de l'inspecteur du travail. Ils sont chargés d'assurer le respect de la législation du travail et constatent, le cas échéant, les infractions à celle-ci. [...]
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