Initiative du salarié, complément d'une formation professionnelle, initiative de l'employeur, CPF Compte Professionnel de Formation, loi du 5 mars 2014, loi du 4 mai 2004, Code du travail, loi du 8 août 2016, Pôle Emploi
La phrase à commenter ici est la suivante : "Évitez de former vos salariés, si vous le faites, ils vous demanderont à évoluer et/ou une augmentation. Si le salarié souhaite évoluer, qu'il utilise son compte personnel de formation".
La loi Fillon relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social du 4 mai 2004 opère un véritable changement de direction dans la logique de ce qu'est la formation professionnelle avec l'introduction dans le Code du travail de l'expression de "formation tout au long de la vie". En outre, la loi relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 a eu pour objectif de sécuriser les parcours professionnels pour favoriser l'emploi en simplifiant le cadre de la formation professionnelle avec la mise en place de dispositifs de financement plus transparents et plus simples, notamment avec la création du compte personnel de formation, le CPF.
[...] L'objectif de la formation professionnelle n'est pas tant l'évolution ou la promotion du salarié au sens premier qu'il est possible de le concevoir, mais plutôt d'adapter le salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. Ainsi, la formation professionnelle est finalement la mise à jour, la régularisation des compétences et aptitudes du salarié face aux évolutions de poste. De ce point de vue, il est alors possible de considérer l'évolution et/ou l'augmentation du salarié comme la conséquence logique de l'acquisition de qualités professionnelles nouvelles. [...]
[...] L'initiative du salarié peut-elle être le complément de la formation professionnelle à l'initiative de l'employeur ? Évitez de former vos salariés, si vous le faites, ils vous demanderont à évoluer et/ou une augmentation. Si le salarié souhaite évoluer, qu'il utilise son compte personnel de formation. La loi Fillon relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social du 4 mai 2004 opère un véritable changement de direction dans la logique de ce qu'est la formation professionnelle avec l'introduction dans le Code du travail de l'expression de formation tout au long de la vie . [...]
[...] Autrement dit, le salarié est maître de sa vie professionnelle et par effet, de son évolution professionnelle. Ainsi, il est possible d'appréhender cette phrase de la manière suivante : puisque la promotion et/ou l'évolution du salarié ne concernent que lui et non pas l'entreprise directement, il est dans son intérêt propre d'utiliser ce compte personnel de formation. Exact, il est dans l'intérêt du salarié d'utiliser son CPF dans le dessein de promouvoir sa carrière professionnelle, mais, l'utilisation de ce CPF n'est pas une obligation, mais une possibilité, une alternative voire une ressource supplémentaire pour le salarié d'acquérir des aptitudes et compétences professionnelles nouvelles dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. [...]
[...] Ainsi, il est possible de se demander si en matière de formation professionnelle tout au long de la vie, dans un objectif d'évolution et de promotion, l'initiative du salarié peut-elle être le complément de la formation professionnelle à l'initiative de l'employeur Pour répondre à cette question, il est nécessaire d'étudier d'une part, l'obligation de formation du salarié à l'initiative de l'employeur et d'autre part, la volonté de formation du salarié de sa propre initiative (II). L'obligation de formation du salarié à l'initiative de l'employeur Évitez de former vos salariés . [...]
[...] Par ailleurs, le verbe évitez à l'impératif insinue qu'il est possible de ne pas former son salarié, de s'abstenir ou de se soustraire à cette obligation de formation. Obligation de formation instaurée le 5 décembre 2003 par un accord national interprofessionnel et qualifié de nationale à l'article L.6111-1 du c. travail. Par conséquent, si cette obligation est qualifiée de nationale, alors, l'employeur est tenu par cette obligation envers son salarié. Autrement dit, le salarié dispose d'un droit à la formation assurer par son employeur afin de permettre à chaque individu indépendamment de son statut d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle. [...]
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