L'article 2322-1 du Code du travail dispose qu'un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. Dans les entreprises plus petites, il est possible de créer un comité d'entreprise par accord collectif, mais il ne s'agit pas dans ce cas d'une obligation légale. Le comité d'entreprise est un organe important de l'entreprise, car il permet une meilleure représentation du salariat en son sein. La volonté du législateur était de privilégier les négociations collectives entre employeurs et salariés (par le biais de leurs représentants).
Quelle est la portée du droit à l'information-consultation des différents comités au sein de l'entreprise et quelles en sont les limites?
[...] Le principe est que la décision de gestion est unilatérale: seul l'employeur est apte à décider de l'organisation et de la gestion de son entreprise. Mais le pouvoir unilatéral de l'employeur doit être encadré par une obligation d'informer et de consulter le CHSCT. Plus le domaine de consultation du comité est large, plus le pouvoir de paralysie est grand. La cour de cassation détermine ce qu'il faut entendre par aménagement important notamment dans l'arrêt du 28/11/2007 concernant la mise en place d'un projet d'évaluation du personnel. [...]
[...] Il faut toutefois noter que dans le cas où la décision prise par l'employeur sans avoir informé consulter le CHSCT est considérée comme nulle ou inopposable, l'employeur devra reprendre toute la procédure en veillant à bien informer les institutions représentatives. Ce qui ralentit sa prise de décision. Bien que l'obligation d'informer-consulter les comités soient légalement consacrée et sanctionnée en cas de non-respect, elle reste à plusieurs égards un droit pour les comités théorique et limité. II. Le droit d'information-consultation des comités au sein de l'entreprise: un droit parfois théorique à portée limitée A. [...]
[...] Ainsi les délégués du personnel, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, doivent être consultés lorsque l'employeur entend licencier pour motifs économiques et peuvent prendre connaissance des contrats conclus avec les agences d'intérim (article 2313- 7 et article 2313-5 du code du travail). L'employeur est tenu d'informer consulter les différents organes de l'entreprise selon la situation. Le comité d'entreprise doit être généralement informé-consulté s'agissant de certains domaines. De même le CHSCT dispose d'un droit d'information notamment concernant ce qui pourrait porter atteinte à la santé des salariés. [...]
[...] La cour de cassation n'a consacré ni l'un ni l'autre. C'est-à-dire qu'il n'y a pas de nullité ou d'inopposabilité de principe. En revanche, il y a ponctuellement des sanctions d'inopposabilité ou de nullité. La Cour de cassation a considéré que le règlement intérieur qui n'est pas précédé d'une information consultation est inopposable aux salariés (arrêt du 04/06/1969). De la même manière, concernant les usages d'entreprise ou les engagements unilatéraux, la Cour de cassation a été amenée à dire que lorsque l'usage dénoncé n'a pas été précédé d'une information consultation du CE, sa dénonciation est privée d'effets (arrêt du 23/09/1992). [...]
[...] Les entreprises doivent par ailleurs fournir au comité un certain nombre de documents comptables visant à les informer au mieux de la situation économique et financière de l'entreprise. Le Code du travail précise qu'il y a des informations à distribuer périodiquement selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de moins 300 salariés, l'information sera annuelle (article L 2323-47 du Code du travail). Le CE est consulté également sur le bilan social annuel qui est codifié aux articles L 2323-68 et suivants du Code du travail. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
