L'influence du droit social communautaire sur le droit du travail français

Extraits

[...] Elle est actuellement la seule institution internationale spécialisée dans les problèmes de droit du travail. Cette institution s'efforce de promouvoir un droit international du travail et d'obtenir l'application de règles ou de recommandations dans un maximum de pays. Les conventions de l'OIT ouvrent un vaste champs d'application (condition de travail, emploi, chômage ) mais n'ont en fait qu'un faible impact juridique sur des pays avancés comme la France. En effet, une convention sur l'interdiction de l'esclavage n'aura qu'une très faible incidence sur le droit français. [...]

[...] Ensuite la Convention concernant la Charte Sociale Européenne adoptée en 1961 et révisée en 1996 et qui prévoit à l'instar des Conventions de l'OIT, différentes libertés accordées au salarié comme le Droit de Grève, le Droit à la négociation collectives dans les rapports avec leur employeur. Cette convention n'a pas vraiment d'impact juridique, de force contraignante. Depuis 1995, elle prévoit simplement un système de réclamation collective qui permet de dénoncer certaines pratiques d'États. B - Le Droit Social Communautaire La question du droit social communautaire se pose depuis la création du traité de Rome avec une certaine acuité. [...]

[...] Elle a d'ailleurs à plusieurs reprises jugé contraire à la directive de 1976 sur l'égalité professionnelle une disposition prohibant le travail de nuit des femmes dans l'industrie. Tout juge pénal ou civil devait alors statuer comme si cette disposition n'existait pas ou avait été abrogée. Le droit communautaire appartenant au bloc de légalité qui s'impose aux actes administratifs, le juge de l'excès de pouvoir doit dire illégale toute disposition d'un acte de ce type contraire à un élément de ce droit. A noter également la substitution de normes communautaires aux règles nationales concernant essentiellement la liberté de circulation au sein de l‘Union Européenne. [...]

[...] C'est vrai aussi du fait de l'antériorité du droit économique qui s'est développé dans une zone de libre échange avant que ne soit mis en place des objectifs plus politiques tendant vers une union ''sans cesse plus étroite entre les peuples", et peut être prochainement l'adoption d'une Constitution européenne. Il demeure que le droit communautaire ne peut pas se dispenser de réguler les rapports entre l'économique et le social. L'entrée des 10 nouveaux pays va renforcer cette nécessité si on veut éviter le dumping social, les délocalisations, la faillite des systèmes de protection sociale. Car le social est l'accessoire de l'économie tant qu'il n'empêche pas cette dernière de fonctionner. [...]

[...] Ceci est révélateur d'une première caractéristique du droit communautaire du travail : c'est un droit en construction. Mais cela n'empêche en aucun cas le droit du travail d'être façonné de multiples manières par le droit communautaire : en effet et pour preuve l'obligation d'interpréter les textes nationaux en conformité avec le droit communautaire, le contrôle du social par le droit économique (caisse de sécurité sociale, plan social, retraites ) ou encore le contrôle des aides de l'État L'Art De la Constitution de 1958 dispose Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. [...]