L'article 55 de la Constitution de 1958 énonce le principe « pacta sunt servanda » selon lequel les traités et accords internationaux ratifiés par la France ont une valeur supérieure à celle des lois. Alors que les sources non communautaires (principes dégagés par le Conseil de l'Europe qui concernent essentiellement les relations collectives de travail) et internationales (conventions internationales élaborées par l'Organisation internationale de Travail) n'ont que peu d'influence sur le droit du travail français, les sources issues de l'Union européenne exercent beaucoup plus d'influence sur ce dernier du fait de son statut spécial envers ses États Membres. En outre, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 qui a entraîné la disparition de la communauté européenne, le droit issu de l'Union Européenne est désormais appelé « droit européen » et non plus « droit communautaire ».
[...] C'est notamment grâce à la Charte communautaire des droit sociaux fondamentaux que va s'ajouter à l'objectif économique le la Communauté Européenne un objectif de construction d'un modèle social européen. Malgré le fait que cette Charte ait été rejetée par le véto anglais en 1989, elle sera en partie reprise lors du Traité de Maastricht en 1992 et ainsi intégrée au droit de l'Union Européenne par la voie de directives et règlements. Cette évolution sociale est reprise par les traités (Traité d'Amsterdam 1997, Traité de Nice 2001 et Traité de Lisbonne 2007) et également par la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union qui intervient largement en matière sociale. [...]
[...] Enfin, il est opportun de souligner que la création d'un modèle social européen est principalement entravée par la volonté des Etats Membres de rester souverains en ce qui concerne la législation dans certains domaines, notamment en droit du travail. La coopération entre les Etats Membres en matière de politique sociale est encouragée par le Traité de Lisbonne (article 156 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne) mais si celui-ci sert à renforcer la coopération, il ne peut avoir pour vocation d'harmoniser les législations nationales. Par conséquent, le renforcement de l'influence du droit européen sur le droit du travail français et celui des autres Etats Membres semble être l'étape essentielle vers la création d'une Europe sociale. [...]
[...] Le rôle des institutions européennes contribue alors au renforcement de l'influence du droit européen sur le droit du travail français. Alors que nous nous sommes intéressés à l'évolution croissante de l'influence du droit européen sur le droit du travail français, il conviendrait de constater que cela est toutefois actuellement insuffisant pour atteindre l'objectif de construction d'une Europe sociale. Une influence toutefois insuffisante à la réalisation d'un modèle social européen. Avec l'émergence des droits sociaux en droit européen, notamment avec le Traité d'Amsterdam de 1997, la construction d'une Europe sociale est progressivement devenue un nouvel objectif de l'Union Européenne, mettant la politique sociale au cœur du projet européen. [...]
[...] Toutefois, malgré l'influence incontestable du droit européen sur le droit du travail français et sur le droit du travail des Etats Membres en général, il convient de constater que cette influence connaît certaines entraves et lacunes qui empêchent la création d'un modèle social européen. En effet, il existe des problèmes quant à l'unification des législations dans certains domaines notamment le droit de grève, le droit d'association et la rémunération, les Etats préférant rester maîtres de leur législation. Cela explique pourquoi le vote à l'unanimité au Conseil de l'Union Européenne est préféré dans ces domaines. [...]
[...] Une influence récente mais incontestable du droit européen sur le droit du travail français. Il s'agira d'étudier tout d'abord la lente intégration de normes sociales au niveau européen avant de constater l'influence indéniable du droit social européen sur le droit du travail français Une prise en compte tardive des normes sociales en Europe. La construction européenne a débuté par la création de la Communauté Economique Européenne avec la ratification du Traité de Rome en 1957 par six Etats (Allemagne de l'Ouest, Belgique, Italie, France, Luxembourg et Pays Bas). [...]
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