L'indemnité de licenciement est allouée par l'employeur au salarié licencié pour compenser le préjudice subi par le salarié dont le contrat de travail est rompu par l'employeur, sous réserve que ce salarié n'ait pas commis de faute grave ou lourde.
Le régime juridique de cette indemnité résulte soit de la loi, soit des conventions collectives ou du contrat de travail : l'indemnité instituée par la loi est une indemnité minimale, à défaut de dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou le contrat de travail (...)
[...] Calcul par seuils d'ancienneté Si le calcul est fait en fonction non plus de tranches, mais de seuils, l'indemnité doit, au contraire, être calculée pour sa totalité par application du seul taux correspondant à l'ancienneté totale acquise au jour de la rupture. B. Indemnités contractuelles de licenciement Une clause insérée au contrat de travail peut imposer à l'employeur une indemnité de licenciement. L'intérêt d'une telle clause est d'améliorer l'indemnité de licenciement qui serait normalement due, c'est-à-dire, selon le cas, soit l'indemnité légale, soit l'indemnité conventionnelle. Cette amélioration peut porter sur le droit à l'indemnité mais plutôt, le plus souvent, sur le montant de cette indemnité. [...]
[...] Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte dans la dure de l'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, sauf accords conventionnels plus favorables. Ainsi, pour déterminer l'ancienneté acquise, il convient de tenir compte non seulement du travail effectif mais également des absences considérées comme tel par des dispositions spécifiques pour les droits liés à l'ancienneté, notamment : - absence à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - congé maternité ou d'adoption - congés payés annuels - congé individuel de formation - congés de présence parentale et parentale d'éducation pour partie - congé de solidarité internationale - congé de solidarité familiale L'indemnité de licenciement est calculée en fonction des années de service dans l'entreprise en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. [...]
[...] L'indemnité conventionnelle se calcule par référence à la rémunération brute. Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités conventionnelles de licenciement plus favorables dont le calcul varie selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Concernant l'ancienneté, les conventions collectives prévoient : - soit un taux d'indemnité différent selon les tranches d'ancienneté ou selon les tranches d'âge - soit un taux d'indemnité différent par seuils d'ancienneté Calcul par tranches d'ancienneté Si le calcul est fait en fonction de tranches d'ancienneté dans l'entreprise, par exemple : - tranche de 1 à 7 ans : 1/5 de mois par année d'ancienneté - tranche au-delà de 7 ans de mois par année d'ancienneté, chacune des tranches doit s'appliquer successivement ;ainsi le salarié ayant 8 ans d'ancienneté lors du licenciement percevra une indemnité calculée à raison de : 1/5 de mois * 7=7/5 de mois + 3/5 de mois, soit au total de 2 mois de salaire Calcul par tranche d'âge Dans ce cas également, chaque taux/tranche doit s'appliquer successivement, par exemple, taux de 25% pour les années d'activité jusqu'à l'âge de 40 ans révolus et de 30% pour celles accomplies postérieurement jusqu'à l'âge de 50 ans révolus. [...]
[...] Montant de l'indemnité légale 1. Taux de l'indemnité Quel que soit le motif du licenciement, économique ou personnel, l'indemnité de licenciement se calcule en fonction de l'ancienneté du salarié. Pour un licenciement fondé sur le motif économique, cette indemnité ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de 10 ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. [...]
[...] Ainsi, l'indemnité de licenciement pour motif non économique d'un salarié ayant 3 ans et 5 mois d'ancienneté à la date de rupture de son contrat de travail, son indemnité sera de : + * salaire mensuel Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement Calcul de l'ancienneté L'indemnité de licenciement se calcule selon l'article R.122-2 du code du travail, en fonction du nombre d'années de service dans l'entreprise en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. S'agissant du point de départ de l'ancienneté, il convient de retenir la date d'entrée dans l'entreprise. [...]
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