Par un décret en date du 9 mars 2010, le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité, et de la ville, a créé, au profit des salariés victimes d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle, une nouvelle indemnité journalière. Elle est versée par la CPAM à tout salarié déclaré inapte en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (inaptitude d'origine professionnelle).
Un salarié peut en effet être reconnu inapte à exercer son poste de travail, et ce, en application des textes du Code du travail (Article L1226-10 et suivants s'agissant d'une inaptitude d'origine professionnelle, et L1226-2 et suivants s'agissant d'une inaptitude d'origine non professionnelle). L'avis d'inaptitude est rendu par le médecin du travail, seul compétent pour la prononcer en application des dispositions du Code du Travail et de la jurisprudence en la matière.
Elle est généralement prononcée à l'issue de deux visites médicales de reprise du travail. L'inaptitude peut également être prononcée à l'issue d'une seule visite médicale de reprise, lorsqu'il est évident qu'une seconde visite n'est pas nécessaire.
[...] La procédure de licenciement est quelque peu différente dans cette hypothèse (cf Code du travail). A l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur qui n'a pas rempli ses obligations en terme de reclassement ou de licenciement se voit contraint de reprendre le versement des salaires au profit du salarié (article L1226- 11 du Code du travail). Cette reprise du salaire n'est pas rétroactive, mais ne joue que pour les salaires à venir. La difficulté apparaît à l'issue de l'avis d'inaptitude. [...]
[...] NB : La demande d'indemnité temporaire d'inaptitude doit être effectuée sans délai, en application des textes, mais également dans l'intérêt du salarié. Il ne semble pas qu'un complément employeur soit prévu en sus de cette indemnité. Cependant, par analogie, et dans la mesure où le salarié justifiant d'un an d'ancienneté au service du même employeur peut bénéficier d'une allocation complémentaire aux IJSS (Indemnité journalière de sécurité sociale), il semblerait logique que ce complément persiste, ou soit versé, à l'occasion du versement au salarié de l'indemnité temporaire d'inaptitude. [...]
[...] Entrée en vigueur le 1er juillet 2010, cette indemnité, dénommée indemnité temporaire d'inaptitude permet au salarié déclaré inapte de bénéficier de celle-ci, lorsque son inaptitude a une origine professionnelle. Son montant est égal à celui de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. [...]
[...] Elle précise que l'indemnité mentionnée à l'article D433-2 du CSS (ITI) est attribuée au salarié déclaré inapte, lorsque cette inaptitude a une origine professionnelle. Elle n'apporte pas énormément d'éléments supplémentaires, excepté les suivants : - Elle est octroyée lorsque l'arrêt de travail résulte d'un AT, d'une MP, ou d'une rechute - Elle est octroyée en l'absence de rémunération liée à l'activité salariée - La perception de rémunérations durant la période de perception de l'ITI est sans incidences, dès lors que celle-ci sont liées à une période antérieure - Toute décision de refus de versement par la CPAM doit être notifiée dans les 2 mois à la victime, et être suffisamment motivée - Son versement cesse à la date du reclassement, du licenciement, ou à défaut après 1 mois de prestations (la limite de versement de l'ITI est par conséquent de 1 mois). [...]
[...] En effet, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour reclasser ou licencier le salarié inapte. Or, durant cette période, ce dernier ne perçoit pas de rémunération. Jusqu'à aujourd'hui, il ne percevait pas non plus d'indemnité, dans la mesure où l'avis d'inaptitude fait recourir le contrat de travail qui n'est plus suspendu. C'est pourquoi il a été créé, par décret du 9 mars 2010, publié au JO le 11 mars 2010, une indemnité journalière au profit du salarié dans cette situation, dans l'attente de son licenciement, ou de son reclassement. [...]
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