L’indemnité de requalification

Résumé du document

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Cette formule empruntée à Claude ROY-LOUSTAUNAU, vise les indemnités en argent perçues par le salarié lors de la requalification de son contrat de travail en CDI. Une indemnité spécifique est prévue par les articles L 122-3-13 alinéa 2 et L 124-7-1 du Code du Travail en cas de requalification d'un contrat de travail précaire.
Cette indemnité de requalification est la sanction civile, en argent, destinée à réparer le préjudice causé au salarié par l'irrégularité de son contrat de travail en contrat de travail précaire.
En effet, au terme de l'article L 121-5 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée est le contrat de travail de droit commun. Cette norme française est confirmée, en droit communautaire, par la directive du 28 juin 1999. Toutefois, l'existence de contrats atypiques est une réalité qu'on ne peut nier dans le paysage juridique français.
Ces contrats «précaires» sont des contrats d'exception. De ce fait, la loi reconnaît limitativement la possibilité de les conclure, en restreignant leurs hypothèses d'ouverture et impose un formalisme obligatoire à leur validité.
C'est dans cette même optique de protection du salarié, qu'il faut situer l'action en requalification consacrée par le législateur.

L'action en requalification des contrats précaires fut consacrée par les ordonnances du 5 février 1982. Elle est introduite dans le code du travail pour le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire. Force est de constater que ces textes se contentent d'entériner une solution jurisprudentielle ancienne. En effet, la cour de cassation a affirmé dès 1924 « qu'un contrat de travail à durée déterminée prorogé par le fait de la continuation des relations contractuelles se transforme en contrat de travail à durée indéterminée ».
L'action en requalification s'impose dès lors comme technique de référence s'agissant de sanctions civiles en matière de contrat précaire.
La loi du 12 juillet 1990 marque la volonté du législateur de créer une action spécifique en la matière. En outre, elle est venue renforcer ce régime juridique et accroître l'automaticité de son application par la création d'une présomption irréfragable. L'efficacité de sa mise en œuvre est améliorée par l'institution d'une procédure spécifique accélérée.
Ainsi, au terme de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, tout contrat à durée déterminée conclu en dehors des cas de recours autorisés, sans respect des dispositions relatives aux durées maximales, aux conditions de successions, sans écrit, sans définition précise de son objet ou encore non transmis au salarié dans les délais légaux, est réputé à durée indéterminée. Par voie de conséquence, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Ce même article prévoit que si le tribunal fait droit à la demande (de requalification) du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du livre Ier du présent code. Une rédaction similaire régit l'article L124-7-1. Seule exception, le mot « employeur » est remplacé pour les CTT par « utilisateur ».

Ce mécanisme spécifique au droit du travail traduit un principe fondamental ; l'autonomie de la volonté ne peut résister à l'ordre public social.
De ce fait, cette action a conduit à introduire auprès du mécanisme de requalification-interprétation, dévolu traditionnellement au juge par le truchement de l'article 12 du NCPC, un mécanisme de requalification-sanction.
Dans le cas de la requalification interprétation, les deux parties peuvent saisir le juge qui se charge de rectifier une qualification inexacte par l'interprétation de la volonté des parties.
Dans le cas de la requalification-sanction, la requalification devient la sanction d'un comportement illicite de l'employeur contraire à l'ordre public de protection du salarié. Après 1982, la requalification dépend de l'objet et des effets du contrat. Ainsi, c'est la Loi qui décide des irrégularités pour lesquelles le contrat sera réputé à durée indéterminée.
C'est ce que nommera Guy POULAIN sous le nom de requalification par réputation.

L'indemnité de requalification, sujet de cet exposé, n'est exigible que lorsque la requalification est prononcée à titre de sanction.
Par conséquent, on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité et l'efficacité de cette sanction. De plus, il convient de vérifier la cohérence du régime. Et de vérifier quelle approche juridique est favorisée.
Le but du législateur par la sanction est-il atteint.

Les textes étant proches, nous raisonnerons dans le cadre et sur les textes relatifs au CDD, toutefois, dès qu'il y aura quelque différence ou quelque chose d'intéressant du côté du CTT on y jettera un coup d'œil.
La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement. Cependant, ceci étant hors du champ stricto sensu de l'indemnité de requalification, on ne s'y intéressera pas.
Problématique : le système est-il cohérent juridiquement ?