Indemnité de licenciement: quel coût pour l'entreprise ?

Extraits

[...] Un salarié licencié alors qu'il a 12 ans d'ancienneté a droit à 12 fois 1/5 de mois. Calculs par tranches A l'inverse, lorsque le calcul conventionnel est prévu par tranches, l'employeur doit appliquer à chaque période d'ancienneté le taux spécifique prévu par tranches et non un taux global pour toute la période. Exemple : La convention prévoit : de 2 à 5ans, 1/10 de mois par année d'ancienneté ; de 5 à 10 ans, 5/20 de mois par année d'ancienneté ; au-delà de 10 ans mois de salaire par année d'ancienneté. [...]

[...] Indemnité de licenciement : quel coût pour l'entreprise ? Il faut savoir que tout licenciement ne s'accompagne pas du versement d'une indemnité de licenciement. Elle ne doit, en effet, être versée que si certaines conditions sont remplies. Son montant et son régime social et fiscal dépendent aussi largement du contexte pratique. I. Indemnité légale de licenciement : 4 conditions à remplir Il faut remplir toutes les conditions. L'employeur ne doit effectivement verser au salarié l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail que s'il remplit cumulativement plusieurs conditions. [...]

[...] En revanche, lorsqu'ils travaillent à temps partiel, leur indemnité est calculée selon les mêmes règles que s'ils étaient payés au mois, pour respecter le principe de proportionnalité entre la rémunération des salariés à temps partiel et à temps complet. Versement/bulletin Quand la verser ? L'indemnité de licenciement est en principe versée à la fin du préavis. Rien n'empêche toutefois de la verser au salarié au moment où il part effectivement de l'entreprise en tenant compte alors dans ce cas de la durée du préavis non effectué par le salarié. Côté bulletin : Il ne faut pas oublier de la mentionner sur le bulletin de paye. [...]

[...] Cette indemnité spécifique doit être versée au plus tard à la fin du préavis et est soumise au régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement. 2e condition : uniquement en cas de licenciement Encore faut-il que l'employeur prononce bien un licenciement peu important qu'il soit pour cause économique ou non, collectif ou individuel. En revanche, le montant de l'indemnité varie selon le type de licenciement. En conséquence, le salarié qui démissionne ne peut y prétendre. L'employeur en fera aussi l'économie si le contrat de travail est rompu en raison d'un événement de force majeure, sauf s'il est la conséquence d'un sinistre. [...]

[...] A l'inverse, à partir du moment où ces CDI n'ont pas été ininterrompus, seule la durée du dernier CDI doit être décomptée. III. Un taux variable selon le motif En cas de licenciement économique, l'indemnité légale de licenciement est de 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de 10 ans d'ancienneté, cette indemnité est de 2/10 de mois de salaire plus 2/15 de mois, soit 1/3 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Exemple : Un salarié totalise 10 ans d'ancienneté. [...]