« La justice prud'homale est à nulle autre semblable : la parité y engendre l'impartialité par entrechoc des éventuels parti pris » (P. Morvan). Ainsi, comme pour toute autre juridiction, mais encore plus en matière prud'homale, se pose la question de savoir si le conseil de prud'hommes est vraiment impartial.
Le conseil de prud'hommes est une juridiction d'exception qui relève de l'ordre judiciaire. Il ne peut connaître que des litiges dont les textes lui en confèrent le règlement. Les conseils de prud'hommes sont composés paritairement. Chaque formation d'un conseil comprend, en nombre égal, des salariés et des employeurs. La présidence et la vice-présidence du conseil de prud'homme appartient, chaque année et alternativement, à un salarié ou un employeur. Le conseil de prud'homme est la juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsi que pour les personnels de service public exerçant dans les conditions de droit privé. Le conseil de prud'hommes est également compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. Le litige doit concerner un problème individuel, les litiges collectifs étant soumis à la compétence du tribunal de grande instance. Le conseil de prud'hommes est donc à la fois une juridiction d'exception, paritaire et élective.
Du fait de sa composition, conseillers prud'hommes salariés et employeurs élus par leurs pairs, est souvent mise en cause l'impartialité de la juridiction prud'homale. L'impartialité a été définie par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt du 1er octobre 1992 : « si l'impartialité se définit d'ordinaire par l'absence de préjugés ou de parti pris, elle peut, notamment sous l'angle de l'article 6§1 de la Convention, s'apprécier de diverses manières. On peut distinguer sous ce rapport entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une démarche objective amenant à chercher s'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime ».
Le terme « prud'homme » est apparu au onzième siècle et s'appliquait aux « défenseurs du métier » : si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs. C'est par une loi du 18 mars 1806 qu'a été créé le premier conseil de prud'hommes à Lyon. Une loi du 27 mai 1848 impose le paritarisme dans les conseils de prud'hommes et, la même année, tous les ouvriers deviennent électeurs et éligibles. Une loi de 1905 a supprimé la voix prépondérante du président du tribunal et en 1907, une loi a mis en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail. Enfin, la loi Boulin de 1979 généralise cette institution tant sur le plan géographique que dans la couverture des branches d'activités.
La juridiction prud'homale est-elle impartiale ? Beaucoup de principes encadrent la procédure prud'homale et les justiciables bénéficient de certains mécanismes leur permettant d'être jugés dans des conditions d'impartialité et d'indépendance. Toutefois, même si la jurisprudence tend à préserver l'impartialité de la juridiction prud'homale (I), elle essaye également de préserver l'avenir des conseils de prud'hommes (II), ce qui peut aller à l'encontre du principe d'impartialité de la juridiction.
[...] Mais elle permet, au contraire, de préserver l'avenir des conseils de prud'hommes. En effet, le juge en l'espèce ne faisait pas partie de la section devant statuer, ce qui justifie la solution de la haute juridiction dans la mesure où la section jugeant l'affaire était alors indépendante. Bibliographie - Jean-Paul COLLOMP : Conseil de prud'hommes et impartialité ; Droit ouvrier 2004, p.129 ; - Pierre LYON-CAEN : La juridiction prud'homale et l'article de la convention européenne des droits de l'homme RJS décembre 2003, p.903 ; - Michel PECHER : L'impartialité de la juridiction prud'homale Droit ouvrier 2006, p.5 ; - Mireille POIRIER : Dictionnaire du procès prud'homal Ellipses ; - Marianne KELLER et Tiennot GRUMBACH : Sur l'impartialité de la juridiction prud'homale encore ? [...]
[...] Du fait de sa composition, conseillers prud'hommes salariés et employeurs élus par leurs pairs, est souvent mise en cause l'impartialité de la juridiction prud'homale. L'impartialité a été définie par la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt du 1er octobre 1992 : si l'impartialité se définit d'ordinaire par l'absence de préjugés ou de parti pris, elle peut, notamment sous l'angle de l'article de la Convention, s'apprécier de diverses manières. On peut distinguer sous ce rapport entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur en telle circonstance, et une démarche objective amenant à chercher s'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime Le terme prud'homme est apparu au onzième siècle et s'appliquait aux défenseurs du métier : si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs. [...]
[...] Morvan, l'impartialité est engendrée par l'entrechoc des éventuels partis pris B La représentation des parties Les conseillers prud'hommes peuvent être amenés à exercer des missions d'assistance ou de représentation des parties à une instance prud'homale. Cette question peut remettre en cause l'impartialité de la juridiction prud'homale. Toutefois, la Cour de cassation a eu à trancher des litiges soulevant cette question et elle a pris soin d'adopter une solution permettant de préserver l'impartialité des juges prud'homaux. Ainsi, dans l'arrêt Bonnaffé du 3 juillet 2001, la chambre sociale a décidé qu'un conseiller prud'homme ne peut exercer de fonction de représentation ou d'assistance devant le conseil de prud'homme dont il est membre. [...]
[...] La juridiction prud'homale est-elle impartiale ? Beaucoup de principes encadrent la procédure prud'homale et les justiciables bénéficient de certains mécanismes leur permettant d'être jugés dans des conditions d'impartialité et d'indépendance. Toutefois, même si la jurisprudence tend à préserver l'impartialité de la juridiction prud'homale elle essaye également de préserver l'avenir des conseils de prud'hommes ce qui peut aller à l'encontre du principe d'impartialité de la juridiction. I La préservation de l'impartialité des conseils de prud'hommes A Le paritarisme La juridiction prud'homale est une juridiction paritaire. [...]
[...] Le conseil des prud'hommes est la juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsi que pour les personnels de service public exerçant dans les conditions de droit privé. Le conseil de prud'hommes est également compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. Le litige doit concerner un problème individuel, les litiges collectifs étant soumis à la compétence du tribunal de grande instance. Le conseil de prud'hommes est donc à la fois une juridiction d'exception, paritaire et élective. [...]
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