Le syndicat est encore très souvent perçu comme un obstacle aux liens qui unissent le salarié à son employeur. Il fallait donc permettre son attractivité, et c'est effectivement ce qu'a mis en place le législateur au travers de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail le 20 août 2008. Il s'agit d'une loi récente, donc l'impact sur le syndicat dans l'entreprise est avéré sur certains points. Cependant, la principale rénovation de cette loi est celle relative à la représentativité, le législateur ayant souhaité que soit mis fin à une jurisprudence pourtant constante en la matière qui est celle de la présomption de représentativité. Des critères étaient préalablement prévus par le législateur, néanmoins, il s'agissait de critères non cumulatifs, dont certains étaient essentiels et d'autres simplement accessoires.
Par ailleurs, une évolution jurisprudentielle est venue affirmer deux critères de base permettant la reconnaissance de cette représentativité que sont ceux de l'influence, qui n'est pas un critère législatif mais jurisprudentiel, et le critère de l'indépendance. La loi du 20 août 2008 est donc venue mettre un terme à de telles hésitations et est venue fixer des critères cumulatifs. Cela a un impact considérable sur le syndicat qui pourra dès lors se voir reconnaître ou pas représentatif. La loi va encore plus loin puisque celle-ci va effectuer quelques aménagements au sein même du syndicat.
[...] Les conditions devant être expressément remplies par le délégué syndical, outre celles touchant à l'audience électorale, sont celles des articles L2143-1 et suivant du Code du travail. Ainsi, le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. La désignation du délégué syndical sur la base du critère de l'audience électorale lui permet ainsi une effectivité et une légitimité certaine. [...]
[...] La référence à la notion de représentativité apparaît également pour les entreprises disposant de plus de cinq cents salariés puisque dès lors, tout syndicat représentatif dans l'entreprise qui a obtenu, lors de l'élection du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et des employés et qui compte au moins un élu dans l'un des autres collèges peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l'un de ces mêmes collèges. Cela résultant d'une disposition de l'article L2143-4 du Code du travail. Les délégués syndicaux sont toujours élus de la même manière, c'est-à-dire désignés par un syndicat au regard des résultats des élections professionnelles. De même que la protection accordée au délégué syndical au regard des dispositions de l'article L2411-3 et suivants du Code du travail relative à son licenciement nécessitant une autorisation de l'Inspecteur du travail. [...]
[...] Cela semble véritablement résulter du fait que la section a pour fonction d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. La loi nouvelle ne modifie en rien ses droits et lui reconnaît toujours la faculté de collecter les cotisations syndicales, l'affichage des communications syndicales, le droit de communication (toutefois sous réserve de confidentialité), la mise à disposition de locaux, d'établir des réunions ou encore d'établir la négociation collective d'entreprise. La loi de 2008 a véritablement pour impact la constitution de la section qui répond à des critères plus stricts en vue d'une représentativité légitime des délégués syndicaux. [...]
[...] Il résulte effectivement de la loi nouvelle du 20 août 2008. Cette loi prévoit en effet un représentant syndical pour toute section syndicale existant dans les syndicats non représentatifs. Un tel représentant constitue en quelque sorte une position transitoire jusqu'à ce que la représentativité du syndicat soit reconnue. La précision de la mention d'un syndicat non représentatif a une grande importance dans la mesure où un représentant d'une section syndicale ne peut valablement exister que s'il y a absence de représentativité. [...]
[...] Il fallait donc permettre son attractivité, et c'est effectivement ce qu'a mis en place le législateur au travers de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail le 20 août 2008. Il s'agit d'une loi récente, donc l'impact sur le syndicat dans l'entreprise est avéré sur certains points. Cependant, la principale rénovation de cette loi est celle relative à la représentativité, le législateur ayant souhaité que soit mis fin à une jurisprudence pourtant constante en la matière qui est celle de la présomption de représentativité. Des critères étaient préalablement prévus par le législateur, néanmoins, il s'agissait de critères non cumulatifs, dont certains étaient essentiels et d'autres simplement accessoires. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
