Cette étude met en exergue les conséquences de l'apparition des nouvelles technologies sur le statut des correspondances dans la vie professionnelle.
La dématérialisation spatiale et temporelle du travail engendrée par l'apparition des technologies de l'information et de la communication, rend de plus en plus incertaine la séparation entre vie professionnelle et vie personnelle. Comme le résumait le Professeur Gérard Lyon-Caen avec une vision réaliste « la ligne de partage [entre lien de subordination et vie privée] ne saurait plus être tracée à la sortie des lieux de travail et à l'expiration de l'horaire ».
De nombreuses interactions entre ces deux sphères aboutissent à créer de nouveaux phénomènes liés à la modernité des relations de travail du fait des TIC telles que la télé-disponibilité renforçant la sollicitude du salarié même en dehors du cadre strictement professionnel.
Pourquoi une telle interactivité entre la sphère professionnelle et privée ? Tout simplement, parce que nous pouvons qu'évoquer la richesse du paysage des technologies informatives. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont donné naissance à la société de l'information dans laquelle chaque individu dispose des moyens modernes pour recevoir l'information en temps réel et en avoir connaissance.
[...] Absolument pas, puisque derrière cette identification, se cachent des difficultés de fond relatives à la nature de la correspondance litigieuse, illustrées par un contentieux significatif. Ne peut-on pas affirmer que l'identification du caractère privé ou professionnel des correspondances est par nature viciée puisqu'il est reconnu au salarié l'aptitude à désigner sa sphère privée sur son lieu de travail ? Introduire sa vie privée dans l'entreprise n'exige pas pour le salarié de faire preuve d'une certaine prudence et d'être rigoureux dans l'identification de ses correspondances ? [...]
[...] sous Cons. prud'h. Montbéliard sept Comm. com. électr p - DE QUENAUDON R., Obs. sous. Cass. soc octobre 2006, RDT 2006, p - RAY J.-E, Obs. sous. Cass. soc octobre 2006, Semaine sociale Lamy 10/2006, nº1279, p.10. [...]
[...] corr. Paris, 17e ch nov précité. CA Versailles juin 2001, RJS /2001, nº 1268. TOUREIL J.-E., Note sous CA Bordeaux, ch. Soc., section 1er juillet 2003, JSL 12/2003, nº 135. LEDIEU M.-A, Encadrement du courrier électronique professionnel Comm. com. électr Alerte 181 CA Toulouse février 2003, RJS 11/2003, nº 1254. CA Besançon 21 septembre 2004, nº03-1807, RJS 04/2005, nº342. CA Grenoble novembre 2003, nº00-4739, RJS 12/2004, nº 1368. CA Toulouse février 2003, nº 02-02519, RJS 11/2003, nº 1254. [...]
[...] La messagerie électronique bénéficie de la confidentialité attachée à la correspondance privée. Une question de fond se pose quant à la distinction entre le courriel privé et le courriel d'entreprise : distinction délicate à consonance d'insécurité juridique en raison de l'absence de définition précise. Malgré le caractère privé susceptible d'être attaché à un courriel électronique, des difficultés surgissent lorsque le mail est envoyé ou reçu par le salarié sur l'ordinateur fourni par l'employeur. Quelques précisions sur le courriel d'entreprise : considérer que le courriel relève de la sphère professionnelle, c'est lui attribuer un objet ou un usage purement professionnel. [...]
[...] ch. Mixte 18 mai 2007, JCP E RAY J.-E, Obs. sous Cass. soc octobre 2001, Nikon, Dr. soc p Cass. soc octobre 2001, RJS 12/2001, nº 1394. GAUTIER P.-Y., La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse la vie privée des salariés D p COSTES L., Obs. sous T. corr. Paris, 17e ch nov Revue Lamy Dr. aff comm. [...]
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