La hiérarchie des normes et la Loi travail

Extraits

[...] En outre, cette loi permet de mieux protéger les actifs notamment celles et ceux qui se trouvent en situation de précarité. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette Loi travail fut votée pour remplir cet objectif, cette quête de la création d'emplois durables en France. La problématique liée à l'existence de cette probable inversion de la hiérarchie des normes et la Loi travail est en fait devenu, lors des débats parlementaires, mais aussi lors des nombreuses manifestations syndicales l'enjeu majeur de la réforme du Code du travail. [...]

[...] Dans la réalité, la hiérarchie n'est pas réellement, en profondeur du moins, modifiée dans le cadre du droit du travail. En effet, il existe au sein des nombreuses dispositions du Code du travail qui ne peuvent être méconnues par les accords d'entreprise, au niveau inférieur, ni même par les accords de branche au niveau supérieur. En fait, ces dispositions constituent des garde-fous légaux qui ne peuvent être transgressés par accord, quel qu'il soit. Cependant, la modification apportée au droit du travail et au Code du travail réside dans la relation qu'entretiennent les accords de branche et les accords d'entreprise. [...]

[...] Dans l'histoire du droit du travail, le Code du travail avait cette finalité de protéger le salarié face à la situation inégale qui l'oppose à son employeur. Cependant, la compétitivité est aujourd'hui un élément clé de la vie économique et juridique de l'entreprise, et la Loi El Khomri a voulu la favoriser effectivement. La nouvelle direction qu'emprunte le droit du travail est donc fortement critiquée, car les bases sur lesquelles il s'est développé et consolidé sont remaniées. En fait, la loi prévoit des dispositions d'ordre public auxquelles il est impossible de déroger par convention et donc pas un contrat de travail. [...]

[...] Cette inversion de la hiérarchie des normes tant décriée réside au sein de l'article 2 de ladite loi. Il est intéressant de savoir qu'en matière de temps de travail, notamment, cet article 2 prévoit qu'un accord d'entreprise et donc, un accord négocié entre les acteurs de l'entreprise remplace l'accord de branche le concernant. Pourtant, ces accords d'entreprise sont nettement moins favorables pour les salariés que ceux prévus par les accords de branche : c'est donc la raison pour laquelle les syndicats, la CGT en tête, avaient demandé le retrait de cet article du projet de loi. [...]

[...] La loi dispose dans la pratique d'un certain nombre d'obligations, de prescriptions qui ne peuvent être méconnues par les accords collectifs que sont les accords de branche et les accords d'entreprise, ni même les contrats des salariés. En fait, la situation ne peut être moins favorable au salarié que ce qui est expressément et explicitement prévu par la loi et donc par le Code du travail. Il est dit que les accords collectifs ne peuvent être moins disant par rapport à la norme supérieure dans la hiérarchie des normes : le Code du travail, la loi, la législation du travail. Or, des exceptions peuvent exister, mais celles-ci sont expressément prévues et encadrées par le législateur. [...]