Les heures de délégation, illustration par la jurisprudence

Extraits

[...] Dissertation : Les heures de délégation, illustration par la jurisprudence Le droit du travail a pour but principal de rééquilibrer les rapports inégaux entre le salarié et l'employeur. L'une des mesures permettant ce rééquilibrage, c'est le droit pour chaque salarié de se faire représenter. Les représentants des salariés exercent différentes missions au sein des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. Ses missions visent la protection des intérêts des salariés. Parmi les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, on trouve un mécanisme commun à l'ensemble des délégués des travailleurs : les heures de délégation ou encore appelées crédit d'heures. [...]

[...] du Code du travail dispose que le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants un temps au moins égal à deux heures par mois dans les établissements occupant jusqu'à 99 salariés, cinq heures par mois dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés, dix heures par mois dans les établissements occupant de 300 à 499 salariés, quinze heures par mois dans les établissements occupant de 500 à 1499 salariés, vingt heures par mois dans les établissements occupant 1500 salariés et plus Les délégués syndicaux Selon l'article L. du Code du travail, si l'établissement occupe de 50 à 150 salariés chaque délégué dispose de dix heures par mois, s'il occupe de 151 à 500 salariés, chaque délégué dispose de 15 heures par mois. Au-­‐delà de 500 salariés, il dispose de 20 heures par mois. A contrario, des délégués du personnel, les délégués syndicaux peuvent se répartir entre eux les heures de délégation. Le crédit d'heures est appelé crédit global. [...]

[...] Si le dépassement du crédit d'heures de délégation se fait en l'absence de circonstances exceptionnelles, le dépassement constitue une faute grave qui peut avoir pour conséquence une retenue sur salaire, correspondant au temps pendant lequel le salarié s'est absenté de son poste de travail (Soc décembre 1994), ou une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement (Conseil d'État décembre 1993 ; Soc juin 2010). Les exemples de circonstances tirés de la jurisprudence permettant le dépassement sont nombreux, on peut citer l'exemple du déclenchement d'une procédure d'alerte, d'un conflit collectif prolongé, la mise en place dans l'entreprise de réformes légales en droit du travail (Soc juillet 1994), la menace de licenciement collectif (Soc décembre 1977), la grève (Soc juillet 1998 ; Soc février 1985). [...]

[...] Ces heures de délégation vont être prises sur leur temps de travail pour l'exercice de leur fonction représentative. La loi précise que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale En d'autres termes, l'employeur doit rémunérer ces heures de délégation comme si elles avaient été travaillées afin que les représentants des salariés ne se retrouvent désavantagés par les fonctions qu'ils occupent. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 juin 2004 illustre ces propos, la Cour de cassation avait estimé qu' un salarié investi d'un mandat syndical ne peut être privé d'une prime d'assiduité dès lors que ses absences autorisées par la convention collective sont liées à l'exercice de son mandat Cette rémunération doit avoir le caractère d'un salaire précise la Cour de cassation, elle doit être traitée comme heures de travail effectif : Les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif (Soc janvier 2004). [...]

[...] 1 On verra que les heures de délégation sont un mécanisme de fonctionnement des fonctions représentatives qui a toutefois besoin de la jurisprudence pour encadrer sa pratique (II). I. Les heures de délégation comme moyen de fonctionnement des fonctions représentatives L'utilisation des heures de délégation par l'ensemble des représentants du personnel a fait émerger des règles communes Toutefois, on peut constater une répartition relativement individuelle entre chaque catégorie de représentant A. Les règles communes à l'ensemble des représentants du personnel dans l'utilisation des heures de délégation Les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les représentants syndicaux au comité dans les entreprises de plus de 500 salariés et représentants de la section syndicale vont bénéficier d'heures de délégation ou crédit d'heure afin d'assurer leurs fonctions représentatives. [...]