La loi du 30/12/2004 est venue instituer une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité (HALDE).
Cette autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
La HALDE se voit confier deux missions principales : le traitement de cas de discrimination et les actions de promotion de l'égalité.
Les discriminations touchent les personnes handicapées, à l'embauche, mais aussi dans tous les domaines de la vie. Elles touchent les femmes, en particulier en matière d'emploi et de déroulement de carrière. Elles stigmatisent les convictions politiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, l'orientation sexuelle, l'état de santé, l'âge.
Elles sont aussi géographiques, car une frontière invisible tend à s'instaurer de plus en plus dans les grandes villes et certaines zones urbaines, périurbaines ou rurale du territoire français.
Sa mission est d'aider les victimes de discriminations à faire valoir leurs droits et à faire respecter leur dignité afin que l'égalité des droits et des chances soit une réalité en France.
La HALDE n'a pas vocation à se substituer au législateur, ni au juge.
Elle est chargée d'une nouvelle mission qui consiste à faire de la volonté du législateur une réalité respectée dans le quotidien et mise en œuvre par les juges.
Sa mission d'accompagnement et de conseil de la victime d'une discrimination afin de lui permettre d'obtenir réparation, reste sa « ligne de mire ». En effet, La HALDE a pour objectif de renforcer la cohésion sociale, promouvoir l'égalité professionnelle, redonner un élan aux combats pour l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées, de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Pour cela, la HALDE mène des actions de communication et d'information propres à assurer la promotion de l'égalité en favorisant la mise en œuvre de programmes de formation.
Elle conduit et coordonne des travaux d'études et de recherches relevant de sa compétence et suscite et soutient les initiatives de tous les organismes publics ou privés en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption d'engagements visant à la promotion de l'égalité.
A cette occasion, elle est chargée d'identifier et de promouvoir toute bonne pratique en matière d'égalité des chances et de traitement.
Au niveau institutionnel, elle dispose d'un pouvoir de recommandation s'agissant de la modification nécessaire de lois ou de règlements. Le gouvernement se doit de la consulter sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Si le Premier Ministre la sollicite, elle peut contribuer à définir la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; ou encore à représenter la France dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans ce domaine.
[...] Lorsque l'autorité est saisie de faits qui ont donné lieu à enquête, information ou poursuites judiciaires, elle doit, avant de procéder à ses propres investigations, recueillir l »accord préalable des juridictions saisies ou du procureur, selon le cas. Il est indispensable de faire participer les associations et les syndicats au fonctionnement du dispositif. La HALDE a besoin de leur expérience et de leur fonction de relais avec la société civile. A cette occasion, l'autorité peut se faire assister d'un groupe d'experts comprenant en majorité des représentants de ces organismes (membres d'associations, représentants de syndicats, juristes, représentants d'administrations ou des employeurs, élus locaux, universitaires Ces groupes d'experts sont saisis par le collège pour toute question jugée utile. [...]
[...] Il s'agit autant de mettre fin aux pratiques de discrimination et d'en faire sanctionner les auteurs, que de faire évoluer les représentations et les pratiques sociales. L'autorité se doit de rechercher, dans la mesure du possible, l'accord ou un certain consensus entre les protagonistes à travers des techniques de préconisation, d'influence, de conciliation ou de médiation. Mais en cas d'échec de médiation, des moyens de contraintes et l'action en justice peuvent être utilisés. Des améliorations diverses ont enfin été apportées aux dispositions de la loi du 30 décembre 2004. [...]
[...] La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité Loi n°2004-1486 du 30 Décembre 2004 (Voir décret du n°2005-215 du 4/3/2005, JO relatif à l'organisation générale et administrative, les dispositions financières et comptables, ainsi que les procédures applicables devant la HALDE) I. Utilité de la création et indépendance de l'autorité La loi du 30/12/2004 est venue instituer une autorité administrative indépendante dénommée Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité (HALDE). Cette autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. [...]
[...] Ces différentes autorités ou personnalités peuvent lui demander de diligenter des études ou enquêtes sur des situations ou pratiques discriminatoires. La HALDE peut se saisir spontanément de toute question ou situation entrant dans son domaine de compétence. Cette possibilité d'auto-saisine est limitée au cas où la victime ne s'y oppose pas. En matière de traitement des réclamations individuelles Il est institué une procédure de saisine directe, c'est-à-dire ouverte à toutes les personnes physiques et morales s'estimant victimes de traitements discriminatoires. [...]
[...] Les relations avec les pouvoirs publics et les autres organismes participant à la politique de lutte contre les discriminations Un rapport de la HALDE est remis chaque année au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est présenté par le président de la HALDE devant la commission des lois ou devant la commission des affaires sociales de chaque chambre. Le débat est l'occasion pour les parlementaires de procéder à un bilan périodique de la politique de lutte contre les discriminations (on s'aperçoit de l'utilité d'un relais avec le Gouvernement et les administrations) La HALDE doit, en outre, pouvoir faire appel aux administrations spécialisées dans le domaine des discriminations et à tout service ou corps d'inspection et de contrôle, pour l'accomplissement de ses missions. [...]
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