Par une loi du 30 décembre 2004 a été créée une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité : la HALDE.
La HALDE en tant qu' « autorité administrative indépendante » ne dépend pas du pouvoir politique, néanmoins c'est celui-ci qui nomme le collège alors composé de onze membres, dont le mandat n'est pas renouvelable et est fixé pour une durée de cinq ans.
Elle dispose de pouvoirs étendus et de personnel propre sans aller jusqu'à détenir un pouvoir de sanction.
La HALDE est compétente pour connaître tout type de discrimination prohibée par les Lois de la République ou un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé.
La HALDE a trois fonctions principales : intervenir dans le contentieux, formuler des propositions aux pouvoirs publics et certifier des « bonnes pratiques ».
La HALDE est une instance de médiation et peut également accompagner des plaignants dans leurs démarches judiciaires.
Cela signifie que son intervention doit permettre de résoudre des cas individuels en évitant un procès. La médiation a notamment l'avantage d'être plus rapide qu'un procès, et de moins envenimer les relations. Mais on peut aussi s'interroger sur la portée politique de son action, qui retire du champ judiciaire une partie du contentieux des discriminations.
La création de cette autorité administrative répondait à une exigence de la directive européenne 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.
En effet, dans son article 13 du Chapitre 3, celle-ci donnait aux Etats la mission de désigner un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement entre toutes les personnes, sans discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique.
Toutefois, il peut être intéressant de comprendre pourquoi la France n'a pas confié cette mission à une autorité déjà en place et pourquoi elle a préférée créer une autorité administrative indépendante pour lutter contre les discriminations et favoriser l'égalité. L'étude des différentes missions mais aussi de l'étendue des limites des pouvoirs qui lui sont confiés permettra de comprendre également le choix de la création de cette autorité. Surtout, cette étude offrira la possibilité de « juger » de l'efficacité d'une telle mise en place, permet-elle concrètement de lutter contre les discriminations et favorise-t-elle réellement l'égalité de traitement ?
Il sera traité dans une première partie, du choix de la mise en place d'une autorité administrative indépendante comme moyen de lutte contre les discriminations et en faveur de l'égalité.
Enfin, il sera intéressant de s'interroger dans une deuxième partie sur le succès ou l'échec de cette création en se demandant si la HALDE est une autorité « trompe l'œil » ou si elle est une autorité efficace.
[...] Ces derniers ont, en effet, saisi la HALDE, car la France n'acceptait pas de reconnaître les diplômes de médecins étrangers. La HALDE fit donc une demande au Président de la République (qui chargera ensuite le ministre de la Santé) de mettre fin aux inégalités de traitement dont les médecins étaient l'objet par des procédures de validation des compétences effectivement acquises par eux B. Des pouvoirs limités ? La principale limite que l'on peut trouver aux autorités administratives indépendantes est l'absence de pouvoir de sanction. [...]
[...] Surtout, cette étude offrira la possibilité de juger de l'efficacité d'une telle mise en place, permet-elle concrètement de lutter contre les discriminations et favorise-t-elle réellement l'égalité de traitement ? Il sera traité dans une première partie, du choix de la mise en place d'une autorité administrative indépendante comme moyen de lutte contre les discriminations et en faveur de l'égalité. Enfin, il sera intéressant de s'interroger dans une deuxième partie sur le succès ou l'échec de cette création en se demandant si la HALDE est une autorité trompe l'œil ou si elle est une autorité efficace. I. [...]
[...] Alors, il est vrai que des efforts ont été faits via l'ouverture de trois délégations régionales, mais ils restent aujourd'hui insuffisants. La HALDE est appelée à devenir un acteur déterminant de la lutte contre les discriminations en France, pourvu que les pouvoirs publics lui en donnent les moyens. Les propositions, les critiques qui vont lui être faites aujourd'hui seront autant de pistes de réflexion pour son rôle futur. Bibliographie indicative ►JurisClasseur Administratif Traité> Fasc : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. [...]
[...] La Halde : autorité trompe-l'œil ou autorité efficace ? Il sera question ici d'analyser d'une part les pouvoirs de la HALDE pour la lutte contre les discriminations et de faire un constat sur ces différents pouvoirs, autrement dit de savoir s'ils ne sont pas limités Cette interrogation conduira à essayer de dresser un bilan sur les premiers pas de cette institution, sur sa création et son efficacité. A. Les pouvoirs de la HALDE dans la lutte contre la discrimination Selon la Directive 2000/43/CE, le Conseil de l'Union Européenne donnait aux organismes de lutte contre les discriminations plusieurs compétences telles que l'aide aux personnes victimes de discriminations pour engager une procédure ; conduite des études sur les discriminations ; publication des rapports et émission des recommandations. [...]
[...] La HALDE en outre, compétence sur toutes les discriminations directes ou indirectes, prohibées par les lois ou un engagement international Ainsi, il fait comprendre par discrimination indirecte, le fait d'utiliser une situation d'inégalité de traitement a priori objective et légale, mais qui en réalité a pour but de créer des discriminations envers une certaine catégorie de personnes. La HALDE bénéficie également d'un pouvoir d'enquête ainsi que d'un pouvoir de vérification dans des locaux non privés. Celle-ci possède aussi un pouvoir de publication de ses recommandations. Comme il a été vu précédemment, la HALDE a également le pouvoir d'émettre des recommandations pour des réformes législatives ou réglementaires. La HALDE conduit et coordonne des travaux d'études et de recherches relevant de sa compétence. [...]
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