La médiation peut être engagée sans qu'il y ait eu au préalable conciliation dans le cas de l'établissement, du renouvellement ou de la révision d'une convention de branche ou d'un accord professionnel.
Le médiateur est désigné d'un commun accord par les deux parties ou par le ministre chargé du travail. Dans un délai d'un mois, le médiateur remet sa proposition de règlement du conflit. Ensuite, les parties disposent de 8 jours pour l'examen de cette proposition (...)
[...] Le règlement des conflits collectifs Il existe trois procédures : Conciliation Médiation Arbitrage ( La conciliation But : mettre les parties en présence pour faciliter un accord. Elle peut être : Procédure conventionnelle, prévue par la convention ou l'accord collectif (elle peut constituer un préalable à la grève). Conciliation réglementaire : les conflits sont portés devant une commission. Initiateur : la procédure de conciliation peut être engagée par l'une des deux parties, le ministre chargé du travail ou le préfet. Modalités : la comparution en personne est imposée, la représentation est possible. Si cette procédure échoue, restent la médiation et l'arbitrage. [...]
[...] ATTENTION : Si la grève est motivée par une faute contractuelle de l'employeur, le droit au salaire des grévistes est maintenu. La rémunération des non-grèvistes est maintenue même si ceux- ci n'ont pas travaillé. Le temps de grève ne doit pas en principe être pris en compte dans le calcul des congés payés. ATTENTION : Le préavis décidé avant le début de la grève continue à courir. Pour les grèves internes, les heures perdues ne peuvent être récupérées. En revanche, pour les grèves extérieures (c. à. d. [...]
[...] L'exécution au ralenti du travail ou dans des conditions volontairement défectueuses ne peut être qualifié de grève. Aucune durée minimale n'est requise. En cas d'arrêt du travail de courte durée, on parle de grève d'avertissement. La grève peut être déclenchée à tout moment sans préavis. ATTENTION : des revendications professionnelles doivent être présentées au préalable. ATTENTION : la grève surprise est légitime sauf si le moment a été spécialement choisi en vue de désorganiser l'entreprise. La grève peut être limitée à un établissement de l'entreprise, à un atelier, à une catégorie professionnelle, à une fraction du personnel, même minoritaire (concernant la notion de cessation collective, c'est alors la jurisprudence qui statue). [...]
[...] Les grèves politiques ou de solidarité sont jugées illicites. Tout mouvement illicite entraîne des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute professionnelle. Les limites du droit de grève ( Limites légales Elles concernent le secteur public. Les grèves sont interdites pour : Les compagnies républicaines de sécurité Les personnels de police Les services extérieurs de l'administration pénitentiaire Les militaires Les magistrats Dans les autres secteurs de la fonction publique, le droit de grève est reconnu avec UN PREAVIS DE CINQ JOURS (interdiction de grèves tournantes ou surprises). [...]
[...] Le médiateur est désigné d'un commun accord par les deux parties ou par le ministre chargé du travail. Dans un délai d'un mois, le médiateur remet sa proposition de règlement du conflit. Ensuite, les parties disposent de 8 jours pour l'examen de cette proposition. ( L'arbitrage L'arbitre est choisi par les parties, d'un commun accord, à moins qu'il ne figure dans les clauses de la convention ou de l'accord collectif. La sentence arbitrale doit être motivée. Un recours devant la cours d'arbitrage supérieure est possible. [...]
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