Document qui tend à définir ce qu'est la « GPEC » (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), son champ d'application, et son articulation avec les restructurations. A quel moment faut-il la mettre en oeuvre dans un contexte de licenciement économique ? Quels sont les risques ? Quel est l'état actuel de la jurisprudence à ce sujet ? Enfin, il est proposé un panel de solutions face à différentes situations types données.
[...] A l'inverse ; l'accord de groupe ne peut pas comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche dont relèvent les entreprises qui le composent, sauf si ces accords l'y autorisent expressément (circ. DGEFP-DRT n°2005/47 du 30 décembre 2005). Obligation de négocier ou de conclure ? Une autre question sous-jacente, dont le texte n'apporte pas de réponse claire, est la suivante : l'obligation ainsi posée par la loi du 18 janvier 2005 est t-elle une obligation de négocier ou de conclure ? [...]
[...] Le tribunal a ainsi suspendu les procédures d'information et de consultation des livres III et IV du code du travail à la mise en œuvre concrète des mesures préventives prévues dans son accord de gestion de l'emploi de mai 2005. Et ceci avec une astreinte de 5 par jour de retard passé 8 jours de la signification de la présente ordonnance. Dans une décision du 5 octobre 2006, le juge du TGI de Paris va encore plus loin en suspendant le plan de restructuration de la société Nextiraone (ex Alcatel réseaux Entreprises) au motif que la société n'a pas à ce jour engagé la négociation triennale sur la GPEC, alors que cette condition n'a nullement été posée par le législateur. [...]
[...] p.9 Annexe : Aides à la gestion prévisionnelle . p.10 I. Introduction La question qui se pose à nous tout naturellement est la suivante : Que vient faire la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les restructurations ? C'est en effet une constante ces dernières années : les pouvoirs publics et les gouvernements successifs cherchent à développer le dialogue social et incitent les partenaires sociaux à définir les modalités de gestion de l'emploi par la voie de la négociation collective. [...]
[...] Ce dispositif comporte des aides : - au conseil, - à l'action préventive dans le cadre d'accords sur l'emploi. Elle peuvent être mises en œuvre successivement ou conjointement. Concernant les aides au conseil : Les PME peuvent bénéficier d'un dispositif public d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Ce dispositif est destiné à inciter et à aider ces entreprises à concevoir un plan comprenant des actions de nature à assurer l'adaptation de leurs salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise (art. [...]
[...] Le juge breton a lui considéré récemment dans une affaire récente (TGI Brest oct. 2006) que rien dans le texte ne subordonnait l'engagement d'une procédure de licenciement économique à la négociation d'un accord de GPEC. Il a donc débouté les syndicats qui voulaient lui faire dire qu'aucun licenciement collectif ne pouvait s'envisager tant que l'entreprise n'avait pas négocié sur la GPEC. Mais les juges de la région parisienne vont eux plus loin et décident qu'en cas de PSE, les négociations codifiées à l'article L.320-2 du code du travail sont indispensables sous peine de suspension du plan et d'astreinte. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
