Les frais de transport en région parisienne

Extraits

[...] Frais de transport en région parisienne L'employeur a l'obligation de prendre en charge des titres d'abonnement permettant d'effectuer au moyen des transports publics, le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié situé dans la zone définie. Cette zone comprend la ville de Paris, les départements des Hautes-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. Sont donc exclus du remboursement : - les salariés utilisant un moyen de transport personnel - les salariés habitant près de leur lieu de travail et qui n'ont pas de frais de transport. [...]

[...] ( L'employeur procède au remboursement du titre des les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel il a été validé. Si la période de validité du titre est annuelle, la prise en charge est répartie mensuellement pendant la période d'utilisation. ( Cette prise en charge est subordonnée soit à la remise ou à la présentation du ou des titres par le bénéficiaire soit à une attestation sur l'honneur du salarié renouvelée annuellement ou dès qu'il change de domicile. [...]

[...] Dans le cas contraire, la prise en charge est effectuée au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. ( Pour le salarié absent ou en congé, la prise en charge est effectuée normalement pour les titres de transport ayant été utilisés au moins une fois pour un trajet domicile-lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillées. ( Le remboursement des frais de transport est exonéré de cotisations sécurité social dès lors qu'ils sont justifiés. Cette exonération est admise même en cas de pratique de la déduction forfaitaire pour frais professionnels. [...]