La formation professionnelle : définition

Extraits

[...] La formation est d'au moins 25% de la durée totale du temps du contrat. Statut du bénéficiaire Le bénéficiaire possède le statut de salarié. De plus, la formation est subventionnée par : une aide forfaitaire pour les 26 ans et plus, une prise en charge d'un OPCA. IV/ Le contrat d'orientation Objectif Il s'agit de favoriser l'orientation professionnelle d'un jeune non diplômé ou ayant abandonné ses études supérieures trav, art L981-7 et s.). Les bénéficiaires Ce sont des jeunes de 16 à 22 ans sans qualification professionnelle, des jeunes de moins de 25 ans titulaires du baccalauréat ayant abandonné lieus études supérieures. [...]

[...] Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit : - s'assurer que son entreprise relève d'une branche ayant conclu un accord ou un avenant en matière de capital de temps de formation, - vérifier qu'il remplit les conditions d'ancienneté fixée par l'accord, - respecter les modalités de demande prévues par l'accord, - suivre une action de formation conforme aux priorités arrêtées par cet accord et prévue au plan de formation de l'entreprise. Pendant sa formation, le salarié n'exécute pas son temps de travail. Toutefois, la durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail. Elle ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel. [...]

[...] Congés payés : Le CIF est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits du salarié en matière de congés payés annuels (art. L931-7 al.1 c. travail). Prise en compte dans les effectifs : Le salarié en CIF continue à appartenir à l'entreprise et fait donc partie des effectifs. Electorat et éligibilité : Le salarié conserve sa qualité d'électeur pour les élections des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel, à condition qu'il ait au moins six mois d'ancienneté. [...]

[...] Il doit faire une demande d'autorisation d'absence auprès de son employeur 60 avant le congé. Une convention doit être signée entre le salarié, l'organisme de formation et l'OPACIF Le congé de formation pour les jeunes travailleurs Il permet à ces derniers de s'absenter de leur entreprise, pour suivre une formation de leur choix, indépendamment des stages compris dans le plan de formation de leur entreprise. Ce congé est de droit. Il est destiné au salariés de moins de 25 ans ayant au moins trois mois de présence dans l'entreprise, non titulaires d'un diplôme professionnel et qui ne sont pas liés par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle. [...]

[...] IV) La validation des acquis La validation des acquis professionnels a été introduite par une loi du 30 juillet 1992, elle permet d'être dispensé d'une partie de la formation et des examens correspondants pour obtenir un titre ou un diplôme. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 introduit un nouveau droit (art. L900-1 c. travail) pour toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience en vue de l'acquisition de tout ou partie d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification. [...]