La formation professionnelle continue

Extraits

[...] Annexe 3 : consultation des IRP et financement Plan de formation Article D2323-5 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. Pour la consultation sur le plan de formation, prévue à l'article L. 2323-34, l'employeur communique aux membres du comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 2325-22 : Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. [...]

[...] 6331-9, les employeurs s'acquittent de l'obligation de financement prévue à l'article L. 6331-1 : En finançant les actions de formation prévues aux articles L. 1225-56, L. 1225-58 et L. 1225-68 ; En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, organisées dans des centres de formation conventionnés par l'Etat ou par les régions ; En finançant des actions prévues aux articles L. 6313-1 ou L. [...]

[...] 6363- Article L8114- Article L8114-2 : Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment Annexes Annexe 1 : définitions Définition du champ d'application des plans de formations Article L6313-1 Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; Les actions de promotion professionnelle ; Les actions de prévention ; Les actions de conversion ; Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. [...]

[...] Jusqu'à la sixième année le taux minoré est fixé par un décret en Conseil d'Etat. Répartition de la contribution dépenses libératoires10 Tout employeur de 20 salariés et plus doit affecter chaque année une fraction de sa contribution égalé à : 0,20% minimum pour le financement du CIF11, du congé bilan de compétences et du congé de VAE12. L'employeur doit procéder au versement au plus tard avant le 1er mars de l'année qui suit, à verser au choix au FONGECIF ou à un OPCA13 Pénalités Quand l'employeur ne s'est pas libéré de son obligation avant le 1er mars, il doit verser au Trésor Public14 la contribution majorée de l'insuffisance constatée : en l'absence totale de versement à un OPCA, le double de la contribution est due. [...]

[...] Obligations de l'employeur En matière de formation professionnelle obligations sont à la charge de l'employeur : 1. participer à son financement, par le biais d'une contribution dont le taux varie selon la taille de l'entreprise1, cf fiche effectif 2. consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l'entreprise. Dans certains cas, l'employeur peut aussi être dans l'obligation de former les salariés Obligation envers l'administration Au-delà de ces obligations, l'employeur dispose d'une large autonomie pour définir la politique de formation de l'entreprise et mettre en place un plan de formation, en fonction des projets de développement de l'entreprise. [...]