Différence civil law et common law
Tout d'abord, le droit des contrats diffère selon le système établi dans chaque pays. En effet, en France, la « civil law » s'applique alors que le droit anglais met en œuvre la « common law » s'appuyant principalement sur la jurisprudence rendue par les tribunaux anglais. Une autre différence existe avec le droit allemand qui est considéré comme un droit principalement doctrinal.
De plus, il faut également préciser que la codification des règles juridiques n'a pas été la même pour les différents droits précités. Alors que le système français a eu ses bases codifiées en premier, le droit allemand a eu les siennes près d'un siècle plus tard. Concernant le droit anglais, à l'heure actuelle, les notions judiciaires ne sont pas réellement codifiées dans des textes précis comme elles peuvent l'être dans le Code civil français ou dans le BGB en droit allemand. Cependant, dans certains domaines, la loi anglaise est intervenue soit pour codifier la jurisprudence existante, soit pour transposer les textes internationaux ou européens.
Le Code Civil français subordonne la validité du contrat à quatre conditions posées à l'article 1108 : la capacité de contracter, un consentement non vicié, un objet licite du contrat et l'existence d'une cause. Il faut également qu'il y ait une offre de contracter et une acceptation de cette offre.
En droit anglais, bien que celui-ci connaisse des principes identiques au droit français tels que l'absence de formalisme, il est exigé en plus d'une offre et de l'acceptation de cette offre, la « considération ». L'arrêt Thomas v Thomas de 1842 définit la considération comme quelque chose ayant une certaine valeur dans un sens juridique, provenant du créancier et pouvant être un préjudice pour le créancier ou un bénéfice pour le débiteur. Cela correspond en quelque sorte à une contrepartie. C'est quelque chose donnés en retour de la promesse. En effet, contrairement au droit français où le contrat est fondamentalement un accord de volontés, le contrat en droit anglais est basé sur un échange de promesses. De plus, si il n'y a pas de considération, par exemple dans le cas d'une donation, il n'y a pas de contrat opposable devant les tribunaux. En fait, le droit anglais a une vision économique du contrat.
En droit allemand, les choses diffèrent dans le sens où le contrat est considéré comme la rencontre de deux actes juridiques unilatéraux. L'originalité du droit allemand des contrats tient à la présence, au moins théorique, d'une distinction entre le contrat de vente lui-même et le transfert de propriété. En effet, le contrat de vente n'est qu'un acte générateur des obligations, mais il n'opère pas le transfert de propriété de la chose objet du contrat.
Pour transférer la propriété, il faut que le propriétaire remette effectivement la chose à l'acquéreur et qu'il y ait accord de volonté pour opérer le transfert. Quant à la formation du contrat, celle-ci est semblable au droit français dans le sens où il faut qu'il y ait une offre et une acceptation et concordance entre elle. Cependant, il existe des divergences notamment quant à la révocabilité de l'offre.
[...] La formation du contrat en droit français, anglais et allemand SOMMAIRE Introduction I L'accord des volontés La période précontractuelle 1. Les pourparlers 2. Les avant-contrats L'échange des consentements 1. L'offre 2. L'acceptation II Les conditions de formation du contrat Capacité et consentement 1. La capacité 2. Les vices du consentement Autres conditions et sanctions 1. Autres conditions 2. Les sanctions de la formation du contrat : le régime des nullités Bibliographie INTRODUCTION Tout d'abord, le droit des contrats diffère selon le système établi dans chaque pays. [...]
[...] De plus, le contrat doit avoir une cause. La cause correspond à la contre-prestation attendue ou à l'avantage recherché en échange. Cette définition de la cause n'existe que dans les contrats synallagmatiques ou commutatifs dans lesquels les obligations principales issues du contrat se servent mutuellement de cause. Pour les contrats unilatéraux, la cause doit être recherchée dans le fait servant de base au contrat. D'autre part, les parties doivent être de bonne foi. Enfin le contrat en droit français doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs conformément à l'article 6 du Code civil. [...]
[...] En droit français, la promesse unilatérale de vente n'est pas prévue par le Code civil. Son régime juridique est d'origine jurisprudentielle. Elle se définit comme le contrat par lequel le promettant s'engage envers le bénéficiaire à vendre une chose déterminée ou déterminable à un prix déterminé ou déterminable. C'est donc en principe un contrat unilatéral où il n'y a qu'une obligation de vendre à la charge du promettant ; le bénéficiaire de la promesse ne s'engage pas à acheter la chose, mais bénéficie d'une option : soit il décide d'acheter (on dit qu'il lève l'option), soit il refuse la vente (on dit qu'il ne lève pas l'option). [...]
[...] En effet, comme en droit français, l'acceptation doit être inconditionnelle. A défaut, il y a une contre-offre. Concernant la date d'effectivité de l'acceptation, les choses sont quelque peu différentes du droit français. En effet, pour les contrats à distance, on applique en principe la théorie de la réception selon laquelle l'acceptation a lieu au moment où elle est reçue par l'offrant. Toutefois, si l'acceptation est envoyée par courrier postal, on applique la théorie de l'émission. C'est la mail box rule En droit allemand, l'acceptation (annahme) est une déclaration de volonté devant intervenir dans le délai fixé par l'offrant ou dans un délai raisonnable. [...]
[...] Il y a peu de vices entrainant la nullité pure et simple. C'est le cas de la réserve mentale quand une partie peut se rendre compte que l'autre partie n'a pas une véritable volonté de contracter (plaisanterie, par exemple). Il y a également le cas de la simulation. L'acte simulé est nul. Ces deux vices du consentement ne sont pas envisagés par le droit français. Les vices de consentement permettant au contractant de reprendre sa parole sont plus importants. L'erreur est largement comprise. [...]
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