En l'an 2000, les lois Aubry, réduisant la durée légale du travail hebdomadaire à 35h, sont votées avec pour objectif affirmé de réduire le chômage en France. Ces lois s'accompagnent d'une batterie de mesures liberticides pour les entreprises pour les contraindre à embaucher. Les lois votées en 2003 et 2005 prennent le contrepied des lois Aubry en prônant une plus grande flexibilité dans les rapports employeur/salarié concernant la durée du travail.
Le 20 août 2008, le texte voté abonde totalement dans le sens de ses prédécesseurs, et va plus loin encore en promouvant une liberté quasi absolue concernant les négociations de gré à gré (employeur et salarié) sur l'organisation du temps de travail.
L'article L 3121-42 du Code du travail en est la parfaite illustration. Il dispose : « le salarié qui le souhaite, peut, en accord avec son employeur, travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait (on insiste sur l'aspect « négociation de gré à gré » vs. accords de branche) ou renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire (ce que ne permettaient pas les lois Aubry), dans la limite du nombre annuel maximal de jours travaillés fixés. »
Cet article, comme vous l'aurez compris, concerne le forfait-jour. Dans ce contexte de permissivité croissante, nous verrons quelle logique a conduit à la création du forfait-jour, avant de nous intéresser aux caractéristiques effectives de ce nouveau régime, puis de discuter de sa pertinence.
[...] L'accord précise la durée annuelle de travail (au maximum 218j). Il précise aussi quel est le nombre maximum de jours travaillés (à défaut de précision, il est de 235j). Le salarié pourra renoncer à ses jours de repos et bénéficier d'une majoration salariale (dans la limite du nombre maximum de jours travaillés). III Pertinence du régime du forfait jour 3.1 Avantages La mise en place du nouveau forfait jour est en parfait accord avec l'adage Travailler plus pour gagner plus Comme nous l'avons vu, le salarié qui souhaite travailler au-delà du nombre de jours convenus dans sa convention pourra dans la limite du nombre de jours maximal précisé par l'accord de branche renoncer à ses jours de repos au profit d'une majoration de son salaire (au minimum 10% de plus que son salaire pour le temps supplémentaire). [...]
[...] La mise en place de forfaits semble répondre correctement à cette problématique La fin du forfait heure et l'avènement du forfait jour Tous les cadres ne sont pas éligibles au régime du forfait salarial. Les cadres dirigeants (au sens de l'article L3111-2 du Code du travail), puisqu'assimilés à leurs employeurs (représentant en matière sociale, responsabilité pénale ne sont pas touchés par la réduction du temps de travail. Les cadres intégrés à une équipe sont eux aussi exclus de cette disposition, et astreints comme les membres de leur équipe au respect du droit du travail et du repos, aux contrôles horaires et aux RTT (en vertu de l'article L3132 du code de la santé publique). [...]
[...] 3121-43» : Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 : Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe à laquelle ils sont intégrés ; Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. [...]
[...] Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. L. 3121-46 : Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. L. [...]
[...] Pertinence du régime du forfait jour 3.1 Avantages Travailler plus pour gagner plus pour les cadres. Résolution du problème des à-côtés (déjeuners d'affaires, durée de transport ) Limites Non-résolution du problème de la charge de travail réelle des cadres (travail à domicile le week-end malgré la possibilité théorique de faire entrer ce travail commandé dans le forfait. Conclusion Introduction En l'an 2000, les lois Aubry, réduisant la durée légale du travail hebdomadaire à 35h, sont votées avec pour objectif affirmé de réduire le chômage en France. [...]
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